Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur
VenteAutres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Besançon
- Décision du
- 17 mai 2023
- Numéro de rôle
- 22/01667
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 377 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
1ère Chambre Civile
ORDONNANCE N°
N° RG 22/01667 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ESDH
S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 3] en date du 07 juin 2022 [RG N° 20/01663]
Code affaire : 50F - Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur
ORDONNANCE DE CADUCITE D'APPEL DU 17 MAI 2023
Monsieur [Z] [O]
né le 17 Décembre 1981 à [Localité 3], de nationalité française,
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Benoît MAURIN de la SELARL MAURIN-PILATI ASSOCIES, avocat au barreau de BESANCON
Madame [L] [J] épouse [O]
née le 25 Février 1979 à POLOGNE,
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Benoît MAURIN de la SELARL MAURIN-PILATI ASSOCIES, avocat au barreau de BESANCON
APPELANTS
ET :
Monsieur [X] [C] [V]
né le 14 Juin 1977 à [Localité 3], de nationalité française
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Séverine WERTHE de la SCP DSC AVOCATS, avocat au barreau de BESANCON
Madame [T] [G] [S] [A] épouse [V]
née le 23 Juin 1982 à [Localité 3], de nationalité française
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Séverine WERTHE de la SCP DSC AVOCATS, avocat au barreau de BESANCON
INTIMÉS
Ordonnance rendue par Jean-François LEVEQUE, conseiller de la mise en état, assisté de Fabienne ARNOUX, greffier lors des débats et de Leila Zait, greffier.
Le dossier a été plaidé à l'audience du 19 avril 2023, les parties ont été avisées de la date de mise à disposition au 17 Mai 2023.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
***********
Exposé de l'incident
Appelant d'un jugement rendu le 7 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Besançon par déclaration du 27 octobre 2022, M. [Z] [O] n'a pas déposé de conclusions dans les trois mois suivant, ni après, et, sur invitation du 31 janvier 2023 à présenter ses observations sur ce point, son avocat a répondu le 18 avril 2023 qu'il était sans nouvelles de son client.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Motifs de la décision
En application de l'article 908 du code de procédure civile, suivant lequel à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe, l'absence de dépôt de conclusions par M. [O] entraîne la caducité de son appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Nous, Jean-François Lévêque, conseiller à la mise en état, statuant publiquement par ordonnance susceptible de déféré,
Prononçons la caducité de l'appel ;
Condamnons M. [Z] [O] aux dépens d'appel.
La greffière Le conseiller
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Besançon dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 17 mai 2023, sous le numéro 22/01667.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01667. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.