Appel sur une décision du juge commissaire relative à la réclamation sur l'état des créances

N° 2023/1661

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème Chambre civile - Section 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Article 905-1 du Code de procédure civile

RG N° : 23/00653 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IOZS

APPELANTE

S.C.A. DIEUDONNE ET CIE Représentée par son gérant et actionnaire commandité, la SARL LEON DIEUDONNE, représentée par son gérant M. [M] [K], représentant : Me Jean-françois PAULSEN, avocat au barreau de BAYONNE

INTIMEES

Etablissement Public DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, S.E.L.A.S. GUERIN

Le SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT TROIS,

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de chambre, assistée de Nathalène DENIS, Greffière,

Vu l'article 905-1 du Code de procédure civile ;

Vu la demande d'observations adressée le 02 mai 2023 ;

Vu le défaut d'observations de Maître [T] [J] dans le délai sollicité ;

Motifs :

Attendu qu'en date du 12 avril 2023, le greffe a adressé à l'appelante un avis de fixation,

Que l'appelante avait jusqu'au 24 avril 2023 pour faire procéder à la signification de la déclaration d'appel ; Que cet acte n'a pas été transmis au greffe ;

Que l'appelante ne justifie pas de la signification de la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation ;

Qu'il convient donc de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l'article 916 du Code de procédure civile ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats des parties.

La Greffière, La Présidente de chambre,

Nathalène DENIS Jeanne PELLEFIGUES

Copie aux avocats