Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 5

RG N°: 23/00885

RG ABSORBÉ N°: N° RG 23/01614

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Janvier 2023

Date de saisine : 27 Janvier 2023

Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Décision attaquée : n° 18 / [Localité 1] rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] le 15 Novembre 2022

Appelante :

S.A.S. DALSA, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20230005

Intimés :

Monsieur [J] [D], représenté par Me Jean-Louis PICHON, avocat au barreau de PARIS, toque : C2556 - N° du dossier 12667

Monsieur [H] [V], représenté par Me Jean-Louis PICHON, avocat au barreau de PARIS, toque : C2556 - N° du dossier 12667

Compagnie d'assurance EUROMAF, représentée par Me Jean-Louis PICHON, avocat au barreau de PARIS, toque : C2556 - N° du dossier 12667

S.A.S.U. ITB 77 Prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège en cette qualité, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20220677

S.A. AXA FRANCE IARD, représentée par Me Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1922 - N° du dossier 20130609

S.A.S. DUFAY-MANDRE, représentée par Me Catherine ROUSSEAU de la SCP MALPEL & ASSOCIES, avocat au barreau de MELUN - N° du dossier 1600601

Caisse CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 3] VAL DE LOIRE - GROUPAMA [Localité 3] VAL DE LOIRE) agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux y domiciliés, représentée par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 - N° du dossier 26246B

Syndic. de copro. L'OREE DES CHEVREUSES représenté par son syndic : S.A.S.U. FONCIA MANSART (PAROISSE), représentée par Me Agnès LEBATTEUX SIMON de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0154 - N° du dossier ZLS20199

Société SCCV DES RUES DE CHABLIS ET DE LA BRIE, représentée par Me Nathalie PEYRON de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0513 - N° du dossier E0000PTJ

G.I.E. GROUPE GAMBETTA, représentée par Me Nathalie PEYRON de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0513 - N° du dossier E0000PTJ

Société SMABTP prise en sa qualité d'assureur du GIE GROUPE GAMBETTA, en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

S.A.R.L. SIBAT, représentée par Me Jean-Louis PICHON, avocat au barreau de PARIS, toque : C2556 - N° du dossier 12667

Compagnie d'assurance MAF, représentée par Me Jean-Louis PICHON, avocat au barreau de PARIS, toque : C2556 - N° du dossier 12667

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Marie-Ange SENTUCQ, magistrat du Pôle 4 - Chambre 5,

Assistée de Manon CARON, greffière,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 23/00885 et 23/01614 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG7S5 sont jointes ;

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 23/00885.

PARIS, le 16 mai 2023

La greffière, Le magistrat,

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Copie aux avocats