Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 5

RG N°: 23/00885

RG ABSORBÉ N°: N° RG 23/00920

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Décembre 2022

Date de saisine : 17 Janvier 2023

Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Décision attaquée : n° 18/02132 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS le 15 Novembre 2022

Appelante :

S.A.S. DUFAY MANDRE société par actions simplifiée, représentée par Me Catherine ROUSSEAU de la SCP MALPEL & ASSOCIES, avocat au barreau de MELUN - N° du dossier 1600601

Intimés :

Monsieur [J] [D], représenté par Me Jean-Louis PICHON, avocat au barreau de PARIS, toque : C2556 - N° du dossier 12667

Monsieur [R] [I], représenté par Me Jean-Louis PICHON, avocat au barreau de PARIS, toque : C2556 - N° du dossier 12667

S.A.S.U. ITB 77 Prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège en cette qualité, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20220677

S.A.R.L. [M]

Société MAAF ASSURANCES ès-qualités d'assureur de la société [M], représentée par Me Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0010 - N° du dossier 1384CR

Société SMJ Prise en la personne de Me [F] es qualité de liquidateur de la société FRANCE RAVALEMENT DECORATION

Société ALLIANZ IARD, représentée par Me Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, toque : D0125 - N° du dossier 19904155

Société EUROMAF Assureur de Monsieur [D], représentée par Me Jean-Louis PICHON, avocat au barreau de PARIS, toque : C2556

S.A.R.L. SIBAT, représentée par Me Jean-Louis PICHON, avocat au barreau de PARIS, toque : C2556 - N° du dossier 12667

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS Assureur de la SARL SIBAT et de Monsieur [I], représentée par Me Jean-Louis PICHON, avocat au barreau de PARIS, toque : C2556

Syndic. de copro. L'OREE DES CHEVREUSES S.A.S.U. FONCIA MANSART (PAROISSE),), représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Me Agnès LEBATTEUX SIMON de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0154 - N° du dossier ZLS20199

Société SCCV DES RUES DE CHABLIS ET DE LA BRIE, représentée par Me Nathalie PEYRON de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0513 - N° du dossier E0000KNE

G.I.E. GROUPE GAMBETTA, représentée par Me Nathalie PEYRON de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0513 - N° du dossier E0000KNE

Société SMABTP Prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège en cette qualité. Prise en sa qualité d'assureur de la société FRANCE RAVALEMENT DECORATION (en liquidation)

représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

Caisse CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL DE LOIRE - GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE- es qualités d'assureur des sociétés DUFAY MANDRE et DALSA, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux y domiciliés, représentée par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 - N° du dossier 25246B

Caisse CAISSE NATIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES- agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux y domiciliés, représentée par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 - N° du dossier 25246B

S.A. AXA FRANCE IARD, représentée par Me Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1922 - N° du dossier 20130609

S.A.S. DALSA société par actions simplifiée agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20230045

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Marie-Ange SENTUCQ, magistrat du Pôle 4 - Chambre 5,

Assistée de Manon CARON, greffière,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 23/00885 et N° RG 23/00920 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG5RG sont jointes ;

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 23/00885.

PARIS, le 16 mai 2023

La greffière Le magistrat

Copie au dossier

Copie aux avocats