Demande en contrefaçon de marque française ou internationale

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 1

N° RG 23/00757 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG5B3

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 Décembre 2022

Date de saisine : 13 Janvier 2023

Nature de l'affaire : Demande en contrefaçon de marque française ou internationale

Décision attaquée : n° 22/57345 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 29 Novembre 2022

Appelante :

S.A.S.U. ELCO agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège , représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2270251

Intimée :

S.A.S. GUERLAIN, représentée par Me Christophe CARON de l'AARPI Cabinet Christophe CARON, avocat au barreau de PARIS, toque : C0500

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Françoise BARUTEL, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Karine ABELKALON, Greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel ;

Que l'intimée a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés.

Ordonnance rendue par Françoise BARUTEL, magistrat en charge de la mise en état assistée de Karine ABELKALON, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 16 mai 2023

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats