Demande relative au rapport à succession
Libéralités (donations et testaments)Demande relative au rapport à successionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Angers
- Décision du
- 11 mai 2023
- Numéro de rôle
- 22/02122
- Formation
- 1ère Chambre section B
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 317 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'ANGERS
CONTENTIEUX
1ERE CHAMBRE SECTION B
N° RG 22/02122 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FDCE DU 29 DECEMBRE 2022
DECLARATION D'APPEL VALANT INSCRIPTION AU ROLE
DU 29 DECEMBRE 2022
DECISION AU FOND DU 02 SEPTEMBRE 2022, RENDUE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS
RG 1ERE INSTANCE : 19/04085
APPELANT
INTIMES
M. [G] [I]
Représenté par Me Georges BONS de la SELARL BONS, avocat au barreau du MANS
Mme [M] [S] épouse [Y]
M. [J] [S]
Représentés par Me Jean-baptiste RENOU de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au barreau du MANS - N° du dossier 20200052
ORDONNANCE DE CADUCITE du 11 mai 2023
Nous, [P] [U], agissant en qualité de Magistrat de la mise en état, assistée de F. BOUNABI, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la déclaration d'appel du 29 décembre 2022 de M. [G] [I] représenté par Me Georges BONS de la SELARL BONS, avocat au barreau du MANS ;
Vu la constitution de Me Jean-Baptiste RENOU, avocat au barreau du MANS en date du 16 février 2023 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le13 avril 2023 aux parties ayant constitué avocat ;
Vu l'absence d'observations écrites déposées par les conseils des parties ;
Vu les articles 908 et 914 du code de procédure civile, ensemble les articles 647-1 et 911-2 du même code ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans les trois mois impartis par l'article 908 du code de procédure civile ;
Que, demeurant en France métropolitaine, il ne peut se prévaloir d'aucun des délais de distance prévus par l'article 911-2 du même code ;
Qu'il n'est fait état d'aucun événement susceptible de différer le point de départ du délai pour conclure ;
Qu'il convient, en conséquence, de prononcer d'office la caducité de la déclaration d'appel ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel de M [G] [I] du 29 décembre 2022 ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Angers dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 11 mai 2023, sous le numéro 22/02122.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02122. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.