Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-1

ARRÊT DE PÉREMPTION

DU 16 MAI 2023

N° 2023/ 176

Rôle N° RG 19/12297 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEVW3

S.A.S. [4]

C/

Organisme [3]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Marguerite TRZASKA

Me Anne-claire MOYEN -NEVOUET

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 18 Juin 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 18/01991.

APPELANTE

S.A.S [4], prise en la personne de son représentant légal en exercice,

domiciliée [Adresse 2]

représentée par Me Marguerite TRZASKA, avocate au barreau des HAUTS-DE-SEINE

INTIMÉE

Organisme [3],

domicilié [Adresse 1]

représentée et assistée par Me Anne-claire MOYEN -NEVOUET de la SELARL URBINO ASSOCIÉS, avocate au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 28 Mars 2023 en audience publique devant la cour composée de :

Monsieur Olivier BRUE, Président

Madame Danielle DEMONT, conseillère (rapporteur)

Madame Louise DE BECHILLON, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Mai 2023.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Mai 2023,

Signé par Monsieur Olivier BRUE, Président et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu le jugement en date du 18 juin 2019 par lequel le tribunal de grande instance de Marseille a débouté la société [4] de ses demandes, dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer, et l'a condamnée à payer à la [3] la somme de 3000 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Vu l'appel de cette décision formé le 12 juillet 2019 par la société [4],

Attendu que l'administration des douanes intimée soulève un incident de procédure en faisant valoir que depuis qu'elle a été informée par le secrétariat-greffe le 26 juillet 2019 de l'appel formé par la société [4], aucune diligence n'a été accomplie ; qu'en application de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans ; et qu'elle demande en conséquence à la cour de constater la péremption de l'instance depuis le 12 juillet 2021 ;

Attendu qu'à la demande de la cour, à l'audience des plaidoiries du 17 janvier 2023 à laquelle l'appelante n'a pas comparu, la procédure étant orale à la date de l'appel formé, la cour a invité l'administration des douanes à notifier par voie d'huissier de justice ses conclusions à la société [4] ;

Attendu que ces conclusions aux fins de constatation de péremption d'instance ont été notifiées le 23 janvier 2023 à la société [4], à personne habilitée, M. [M] [L], son représentant légal, avec indication de la date de l'audience du 28 mars 2023 à 14h30 ;

Attendu que par ailleurs la convocation adressée par le greffe à la société [4] par lettre recommandée avec accusé de réception pour l'audience des plaidoiries du 28 mars 2023 a été retournée signée par le destinataire de l'acte le 23 janvier 2023 ;

Attendu que l'administration des douanes est fondée en son incident et qu'en application de l'article 386 du code de procédure civile, il y a lieu de constater que la péremption d'instance est acquise depuis le 12 juillet 2021, aucune des parties n'ayant accompli de diligence pendant deux ans ;

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Constate l'extinction de l'instance d'appel enrôlée sous le n° 19/12297 par la péremption et le dessaisissement de la cour,

Dit que l'appelante supportera la charge des dépens, et que ceux-ci pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT