Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

COUR D'APPEL

DE NÎMES

REFERES

ORDONNANCE N°

AFFAIRE : N° RG 23/00039 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IYOC

AFFAIRE : [V], [E] C/ [M]

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 12 Mai 2023

A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 21 Avril 2023,

Nous, Nicole GIRONA, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées,

Assistée de Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, lors des débats et lors du prononcé,

Après avoir entendu en leurs conclusions et plaidoiries les représentants des parties, dans la procédure introduite

PAR :

Monsieur [D] [V]

né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Madame [N] [E] épouse [V]

née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 8]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentés par Me Christelle LEXTRAIT, avocat au barreau de NIMES

DEMANDEURS

Monsieur [K] [M]

né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 10]

[Adresse 6]

[Localité 5]

représenté par Me Caroline FAVRE DE THIERRENS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocat au barreau de NIMES substituée par Me Laure DE CASTRO, avocat au barreau de NIMES

DÉFENDEUR

Avons fixé le prononcé au 12 Mai 2023 et en avons ensuite délibéré conformément à la loi ;

A l'audience du 21 Avril 2023, les conseils des parties ont été avisés que l'ordonnance sera rendue par sa mise à disposition au Greffe de la Cour le 12 Mai 2023.

Vu l'ordonnance de référé du 13 février 2023 prononcée par le président du tribunal judiciaire de Nîmes dans une instance opposant M. [K] [M] propriétaire d'un appartement situé à [Adresse 9], à Mme et M. [V], locataires des lieux, constatant principalement la résiliation du bail d'habitation liant les parties suite au jeu de la clause résolutoire ;

Vu l'appel interjeté par Mme et M. [V] de l'intégralité de ses dispositions par déclaration en date du 8 mars 2023 ;

Vu l'assignation en date du 27 mars 2023 de Mme et M. [V] en référé devant le premier président, sur le fondement des articles 514 et suivants du code de procédure civile, afin de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant la décision dont appel ;

Vu les conclusions transmises par RPVA le 20 avril 2023, soutenues à l'audience, par M. [K] [M] qui ne s'oppose pas à la demande ;

Après avoir entendu les parties qui ont repris oralement à l'audience les faits, prétentions et moyens présentés dans leurs conclusions, auxquelles il est expressément fait renvoi ;

SUR CE :

Monsieur [M] demande qu'il lui soit donné acte qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'arrêt d'exécution provisoire de l'ordonnance de référé prononcée le 13 février 2023, dont appel.

Il sera donc ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant cette décision.

Mme et M. [V], qui ont intérêt à cette mesure, seront condamnés aux dépens de la présente procédure.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par ordonnance contradictoire et mise à disposition au greffe,

Donnons acte à M. [M] qu'il ne s'oppose pas à la demande d'arrêt d'exécution provisoire de l'ordonnance de référé prononcée le 13 février 2023, dont appel,

Ordonnons donc l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant cette décision,

Condamnons Mme et M. [V] aux dépens de la présente procédure.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE