Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Dijon
- Décision du
- 9 mai 2023
- Numéro de rôle
- 21/01319
- Formation
- 2 e chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 302 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
' 03.80.44.61.00
2 e chambre civile
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n° 23/
N° RG 21/01319 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FZO5
Affaire : Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire de [Localité 2], décision attaquée en date du 29 Septembre 2021, enregistrée sous le n° 20/00019
APPELANTE
[B] [O]
Représentée par Me Simon LAMBERT de la SCP LANCELIN ET LAMBERT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 62
INTIMES
[I] [W] inscrit au RCAS de [Localité 2] sous le numéro 424 922 763 placé en redressement judiciaire par jugement du 03 juillet 2020 publié au BODACC le 23 juillet 2020 désignant Me [E] [M] es qualité de représentant des créanciers
Représenté par Me Céline PIZZOLATO de la SCP SCP D'AVOCATS PIZZOLATO - CHATRIOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 73
S.E.L.A.R.L. MP ASSOCIES SELARL MP ASSOCIES représentée par Maître [E] [M], es qualité de Commissaire à l'Exécution du plan de Monsieur
[I] [W] en vertu d'un jugement rendu par le Tribunal judiciaire de DIJON en date du 2 juillet 2021, désigné précédemment en qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [I] [W], fonctions à laquelle elle a été désignée par jugement du Tribunal Judiciaire de DIJON en date du 3 Juillet 2020.
Représentée par Me Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 81
Nous, Sophie DUMURGIER, Conseiller de la mise en état assisté de Maud DETANG, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/01319 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FZO5,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions du 24 avril 2023 par lesquelles Mme [B] [O] indique se désister de son appel,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon.
Disons que Mme [B] [O] supportera les dépens de l'appel.
Fait à [Localité 2], le 09 Mai 2023
Le Greffier Le Conseiller de la mise en état
Maud DETANG Sophie DUMURGIER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Dijon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 mai 2023, sous le numéro 21/01319.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/01319. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.