Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailDemande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 11 mai 2023
- Numéro de rôle
- 20/00151
- Formation
- 8ème Ch Prud'homale
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 178 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 20/00151 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QMGL
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 29 Octobre 2019
Date de la saisine : 09 Janvier 2020
Date de la décision attaquée : 10 OCTOBRE 2019
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
[E] [P]
Représentée par Mme Nadine MACULA-DOUAUD (Délégué syndical ouvrier)
INTIMEE
SARL DV ATLANTIC
Représentée par Me Amélie AMOYEL-VICQUELIN de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20201164
-------------------------------------------------------------------
OCME n°79
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civil.
Considérant que Madame [E] [P] s'est désistée de son recours par lettre recommandée datée du 26 avril 2023 ;
Que la SARL DV ATLANTIC n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
CONDAMNE Madame [E] [P] aux dépens.
RENNES, le 11 mai 2023
Le Magistrat de la mise en état
[K] [N]
Copie exécutoire à Mme [V] [L] et Me Amélie AMOYEL-VICQUELIN
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail
20/10/2026MOTIVATION DE LA DÉCISION : Attendu que Monsieur [Z] a été embauché par la société [1] en date du 27 septembre 2021 en qualité de conducteur routier, sous contrat à durée indéterminée, et qu'il a été victime d'un accident du travail, le 14 octobre 2022, pour l…
Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail
19/10/2026MOTIFS Vu l'article 381 du code de procédure civile, « la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux partie…
Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail
19/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de rappel de salaire En droit, Le contrat de travail de Madame [P] prévoyait une durée de travail hebdomadaire de 10h00. Par différents avenants à son contrat de travail, celle-ci sera portée à 15h00 puis ramenée à 10h00. O…
Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail
19/10/2026MOTIVATION DU CONSEIL Sur la demande en paiement du solde de tout compte En droit, Aux termes de l'article R. 1455-7 du Code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une pro…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 mai 2023, sous le numéro 20/00151.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/00151. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.