Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailDemande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 11 mai 2023
- Numéro de rôle
- 19/07394
- Formation
- 7ème Ch Prud'homale
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 148 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale
N° RG 19/07394 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QH2R
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Novembre 2019
Date de la saisine : 12 Novembre 2019
Date de la décision attaquée : 09 OCTOBRE 2019
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES
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APPELANTE
SAS CAP COMMERCE
Représentée par Me Bruno LOUVEL de la SELARL PHENIX, avocat au barreau de RENNES
INTIME
[Z] [I]
Représenté par Me Céline DENIS de la SELARL DENIS & HERREMAN-GAUTRON, avocat au barreau de RENNES
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N°71/2023
Hervé Ballereau, Président chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours suivant conclusions du 09 Mai 2023,
Que l'intimé accepte ce désistement, suivant conclusions du 09 Mai 2023,
CONSTATE l'extinction de l'instance ;
CONDAMNE l'appelant aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
RENNES, le 11 Mai 2023
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 mai 2023, sous le numéro 19/07394.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/07394. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.