Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Article 902 du code de procédure civile

N° RG 23/00231 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PVZH

APPELANT :

M. [Z] [L]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Sabine NGO, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

S.A.S. LG CARCASSONNE AUTOMOBILES représentée par son président en exercice demeurant ès qualités audit siège social

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : Me Véronique LAVOYE de la SCP DE MARION-GAJA-LAVOYE-CLAIN-DOMENECH-MEGNIN, avocat au barreau de CARCASSONNE

Le ONZE MAI DEUX MILLE VINGT TROIS,

Nous, Marianne FEBVRE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Henriane MILOT, Greffier,

Vu l'article 902 du code de procédure civile ;

Vu la décision au fond du 05 décembre 2022 du du tribunal judiciaire de Carcassonne ;

Vu l'appel interjeté par Monsieur [Z] [L] le 13 janvier 2023 ;

Vu l'avis en date du 17 février 2023 d'avoir à procéder par voie de signification de la déclaration d'appel ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [V] [P] le 14 avril 2023 ;

Attendu que Me [V] [P] n'a pas répondu à cet avis ;

Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification dans le délai imparti soit au plus tard le 17 ars 2023.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;

Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,