Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
Bail commercialDemande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 9 mai 2023
- Numéro de rôle
- 21/02001
- Formation
- CHAMBRE ÉCONOMIQUE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 223 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
ORDONNANCE DE RADIATION
D.A. : Numéro : 21/01594 du : 09 Avril 2021
RG : N° RG 21/02001 - N° Portalis DBV4-V-B7F-ICDA
Décision attaquée :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de soissons en date du 27 Novembre 2020 dans l'affaire portant le n° RG 16/01089
S.A.R.L. THONY SARL THONY, Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 495211047 au capital de 10.000 euros dont le siège social est [Adresse 1] , prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Nathalie COLIGNON-BERTIN de la SELARL SELARL COLIGNON-BERTIN, avocat au barreau de SOISSONS
APPELANTE
S.C.I. BACCHUS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS
INTIMEE
Nous, Odile GREVIN, Magistrat de la Mise en Etat de la CHAMBRE ÉCONOMIQUE,
Vu les articles 377, 381, 383 du Code de procédure civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'accord n'a pas été finalisé comme indiqué dans le renvoi de la dernière mise en état,
Qu'il y a lieu de radier l'affaire ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS LA RADIATION DE L'AFFAIRE,
Disons qu'elle ne pourra être remise au rôle que sur justifications de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Fait à [Localité 2] le 09 mai 2023
Le magistrat de la mise en état,
Odile GREVIN
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 9 mai 2023, sous le numéro 21/02001.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/02001. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.