Décision civ2

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 11 mai 2023

Rejet

Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 453 F-D

Pourvoi n° Q 21-22.982

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2023

L'office public de l'habitat Pays d'Aix habitat (OPAC), dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Q 21-22.982 contre l'arrêt n° RG 20/00750 rendu le 23 juillet 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de l'office public de l'habitat Pays d'Aix habitat, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, et l'avis de M. Gaillardot, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 21 mars 2023 où étaient présents Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 juillet 2021), l'office public de l'habitat Pays d'Aix habitat (l'établissement public), ayant le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial, a fait l'objet d'un contrôle de l'application de la législation sociale portant sur les années 2014 à 2016 à l'issue duquel l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF) lui a adressé une lettre d'observations du 23 mai 2017 comportant notamment un chef de redressement relatif à l'assujettissement à la contribution d'assurance chômage des rémunérations versées aux fonctionnaires territoriaux exerçant leur activité professionnelle au sein de l'établissement public, suivie d'une mise en demeure du 14 novembre 2017.

2. L'établissement public a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Réponse de la Cour

4. En application des articles 64 et 120, point IV, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, applicable au litige, si les fonctionnaires territoriaux ont conservé leur qualité de fonctionnaire, lors de la transformation des anciens offices publics d'HLM et offices publics d'aménagement et de construction en offices publics de l'habitat, et continuent à bénéficier des possibilités d'avancement d'échelon et de grade ouvertes par leur statut, ils sont soumis aux règles régissant la fonction qu'ils exercent par l'effet de leur détachement au sein des nouveaux offices. Dès lors, la rémunération des fonctionnaires territoriaux dont le travail s'exerce au sein d'un établissement public à caractère industriel et commercial entrant dans le champ d'application de l'article L. 5424-1, 3°, du code du travail est comprise dans l'assiette des contributions d'assurance chômage dues par cet établissement.

5. L'arrêt relève que l'établissement public a adhéré au régime d'assurance chômage mais n'a jamais versé de cotisations au titre de ses fonctionnaires territoriaux. Il énonce que l'option pratiquée par l'établissement public vaut nécessairement pour l'intégralité de ses salariés sans qu'il y ait lieu de distinguer en fonction de leur statut.

6. De ces constatations et énonciations, abstraction faite des motifs critiqués par les trois dernières branches du moyen qui sont surabondants, la cour d'appel a exactement déduit que les rémunérations des fonctionnaires territoriaux devaient être réintégrées dans l'assiette servant au calcul des cotisations d'assurance chômage dues par l'établissement public.

7. Le moyen, pour partie inopérant, n'est, dès lors, pas fondé, pour le surplus.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'office public de l'habitat Pays d'[Localité 2] habitat aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'office public de l'habitat Pays d'[Localité 2] habitat et le condamne à payer à l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-trois.