Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrain
Propriété et possession immobilièresDemande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrainSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Décision du
- 25 avril 2023
- Numéro de rôle
- 23/00379
- Formation
- Chambre civile TGI
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 244 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 7] de la RÉUNION
Chambre civile TGI/JEX
Mise en état
N° RG 23/00379 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4JE
Affaire : Arrêt , origine Cour d'Appel de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 26 Mars 2021, enregistrée sous le n° 18/01306
Mme [T] [D]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Elisa WAN-HOI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
M. [B] [O]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Elisa WAN-HOI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT S
Mme [A] [L]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Ariane BOUVET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMEE
ORDONNANCE DE JONCTION N° 23/ 127
Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, conseiller de la mise en état,
Assistée de Marina BOYER, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00379 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4JE,
Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro N°RG 23/00368 - N° PORTALIS DBWB-V-B7H-F4IP,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la jonction des procédures N° RG 23/00379 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4JE et N°RG 23/00368 - N° PORTALIS DBWB-V-B7H-F4IP qui seront désormais suivies sous le numéro N°RG 23/00368 - N° PORTALIS DBWB-V-B7H-F4IP.
Fait à [Localité 7], le 25 Avril 2023
Le Greffier, signé
[X] [I]
Le conseiller de la mise en état
[H] [Z]
Expédition délivrée le 25 Avril 2023 à :
Me Elisa WAN-HOI, vestiaire : 221
Me Ariane BOUVET, vestiaire : 149
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 25 avril 2023, sous le numéro 23/00379.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00379. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.