Demande en paiement direct du prix formée par le sous-traitant contre le maître de l'ouvrage
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande en paiement direct du prix formée par le sous-traitant contre le maître de l'ouvrageSens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE-interruption d'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 26 avril 2023
- Numéro de rôle
- 22/05432
- Formation
- 8ème chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 649 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 22/05432 - N°Portalis DBVX-V-B7G-OOGJ
Décision du Tribunal de Commerce de Lyon au fond n°2020j00510 du 08 mars 2022
SARL à associé unique EURL M.C.R SIMONET
C/
[C]
S.A.R.L. ALDI MARCHE
SASU ECCO SASU
SAS IMMALDI ET COMPAGNIE
Société ALLIANCE MJ SELARL
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT DU 26 Avril 2023
APPELANTE :
L'EURL MCR SIMONET, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 euros, ayant son siège social sis [Adresse 3], immatriculée au RCS de BOURG EN BRESSE sous le numéro 524 028 370, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège
Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475
Ayant pour avocat plaidant Me Philippe PLANÈS, avocat au barreau de LYON
INTIMÉES :
1/ Mme [P] [C]
née le 16 Mars 1996 à [Localité 8]
[Adresse 5]
[Localité 8]
2/ La Société ECCO, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, au capital de 1 000 euros, inscrite au RCS de VILLEFRANCHE SUR SAÔNE-TARARE sous le numéro 823 780 671, dont le siège social est situé [Adresse 1]), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Représentées par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547
Ayant pour avocat plaidant Me Grégoire MANN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
1/ ALDI MARCHE SARL, ayant son siège social [Adresse 10]
[Adresse 9], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
2/ IMMALDI ET COMPAGNIE, SAS immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 378 568 638, ayant son siège social [Adresse 6], représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentées par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1102
Ayant pour avocat plaidant Me Catherine NELKEN, avocat au barreau de PARIS
La SELARL ALLIANCE MJ, Société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 30 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, sous le n° 793 239 211, dont le siège social est [Adresse 2].
Es-qualités de liquidateur judiciaire de la société ADB, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de VILLEFRANCHE-TARARE, sous le n° 824 134 944, et dont le siège social est sis [Adresse 7]
Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938
ORDONNANCE : Contradictoire
Signée par Karen STELLA, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
* * * * *
Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon le 8 mars 2022 sous le n°002020j510
Vu la déclaration d'appel du 25 juillet 2022 notifiée par voie électronique par le conseil de l'appelante, Me Jacques AGUIRAUD, à l'encontre de cette décision,
Vu le message notifié au RPVA par Me [N] [J], le 9 mars 2023 indiquant que sa cliente, L'EURL MCR SIMONET, a été placée en liquidation judiciaire selon jugement du tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE en date du 7 novembre 2022, et contenant pour justificatif un extrait du répertoire national des entreprises à jour au 9 mars 2023,
Vu l'extrait du répertoire national des entreprises du 9 mars 2023 relatif à L'EURL MCR SIMONET, mentionnant le jugement du tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE daté du 7 novembre 2022, rôle n° 2022 009480, déclarant sa liquidation judiciaire, et désignant en qualité de liquidateur : la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [V] - [Adresse 4],
Vu les articles 369 à 376 du Code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance ;
Invitons les parties, et notamment le conseil de l'appelant, à se positionner sur la reprise de l'instance, le cas échéant, au plus tard à la mise en état du 15 mai 2023 ;
Disons qu'à défaut de diligences en vue de la reprise de l'instance, la présente affaire sera radiée suite à la mise en état du 11 septembre 2023 à 9h30.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en paiement direct du prix formée par le sous-traitant contre le maître de l'ouvrage
16/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de provision : L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux…
Demande en paiement direct du prix formée par le sous-traitant contre le maître de l'ouvrage
15/10/2026MOTIFS DE LA DECISION La S.A.R.L. [P] ET [U] présente des copies des documents suivants : - extrait Kbis de la SARL [P] et [U]. - extrait Pappers de la SCI [Adresse 2], - acte d’engagement signé le 31 juillet 2025, - courriel du 12 mai 2026, - procès-verbal de…
Demande en paiement direct du prix formée par le sous-traitant contre le maître de l'ouvrage
18/09/2026MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, le tribunal rappelle qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions régulièrement notifiées et n’ex…
Demande en paiement direct du prix formée par le sous-traitant contre le maître de l'ouvrage
14/09/2026TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Maître BARBIER (J42) et Me D’HERBOMEZ (C517) ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 26/07875 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDASA N° MINUTE : Assignation du : 04 juin 2026 ORDONNANCE DE DES…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
MEE-interruption d'instance. La juridiction a statué le 26 avril 2023, sous le numéro 22/05432.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/05432. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.