Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garantSens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE-interruption d'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 26 avril 2023
- Numéro de rôle
- 22/03666
- Formation
- 8ème chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 324 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 22/03666 - N°Portalis DBVX-V-B7G-OJ4D
Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON au fond
n°11-19-0014 du 20 décembre 2021
S.A.R.L. CPE
C/
[Y]
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT DU 26 Avril 2023
APPELANTE :
SARL CPE
Immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 792 431 009, et représentée par son Gérant en exercice
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Maxime TAILLANTER, avocat au barreau de LYON, toque : 2954
INTIMÉ :
M. [G] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Défaillant
ORDONNANCE :
Signée par Karen STELLA, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
* * * * *
Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lyon le 20 décembre 2021 sous le n° RG 11-19-0014,
Vu la déclaration d'appel du 20 mai 2022 notifiée par voie électronique par le conseil de l'appelante à l'encontre de cette décision,
Vu le message notifié au RPVA par Me Maxime TAILLANTER, conseil de l'appelante, le 6 mars 2023, indiquant que suivant jugement du 22 février 2023, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société CPE, appelante ; qu'il en résulte une interruption de droit de l'instance aux fins de régularisation de la procédure, et qu'il convient donc de renvoyer cette affaire pour intervention des organes de la procédure ;
Vu l'avis du BODACC du 3 mars 2022 mentionnant le jugement du tribunal de commerce de Lyon du 22 février 2023, prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et désignant pour mandataire judiciaire la SELARLU [U] représentée par Me [K] [U], [Adresse 5] ;
Vu les articles 369 à 376 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance ;
Disons qu'à défaut de diligences en vue de la reprise de l'instance, la présente affaire sera radiée suite à la mise en état du 12 juin 2023 à 9h30.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
MEE-interruption d'instance. La juridiction a statué le 26 avril 2023, sous le numéro 22/03666.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/03666. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.