Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérations

ARRET N°

N° RG 22/00380

N°Portalis DBWA-V-B7G-CK5B

N° RG 22/00382

N° Portalis DBWA-V-B7G-CK5F

M. [S] [U]

C/

S.A. BNP PARIBAS ANTILLES GUYANE

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 18 AVRIL 2023

Décision déférée à la cour : Jugement du Juge de l'Exécution, près le Tribunal Judiciaire de Fort-de-France, en date du 13 Septembre 2022, enregistré sous le n° 2020/A363 ;

APPELANT :

Monsieur [I] [K] [U]

[Adresse 2]

Point de [Localité 7]

[Localité 6]

Représenté par Me Valérie LEGRAND, avocat au barreau de MARTINIQUE

INTIMEE :

S.A. BNP PARIBAS ANTILLES GUYANE

[Adresse 1]

[Localité 4]

et prise en sa filiale de Direction du groupe Fort-de-France

BNP PARIBAS

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Catherine RODAP, avocat au barreau de MARTINIQUE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Février 2023, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thierry PLUMENAIL, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de :

Présidente : Mme Nathalie RAMAGE, Présidente de chambre

Assesseur : Mme Claire DONNIZAUX, Conseillère

Assesseur : M. Thierry PLUMENAIL, Conseiller

Greffière, lors des débats : Mme Béatrice PIERRE-GABRIEL,

Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 18 Avril 2023 ;

ARRÊT : Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [S] [U] a formé appel le 04 octobre 2022 du jugement rendu le 13 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Fort-de-France et en a sol1icité l'infirmation en ce qu'il a :

- Rejeté la contestation introduite par M. [S] [U] à l'encontre de la saisie ordonnée à la demande de la Société BNP Paribas Antilles Guyane ;

- Validé la saisie des rémunérations de M. [S] [U] au profit de la Société BNP Paribas Antilles Guyane pour la somme totale de 275.692,95 euros :

- Principal : 232.872,44 euros ;

- Intérêts arrêtés au 14 avril 2021: 42.196,50 euros (au taux de 6,04 %) ;

- Frais : 624,01 euros ;

- Dit que les sommes dues en capital porteront intérêts au taux de 6,04 % conformément au jugement de condamnation à compter de la présente décision ;

- Rejeté le surplus des demandes des parties ;

- Ordonné l'exécution provisoire de la présente décision ;

- Condamné M. [S] [U] aux dépens de la présente instance ;

- Condamné M. [S] [U] à verser à la Société BNP Paribas Antilles Guyane la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans des conclusions de désistement en date du 16 novembre 2022, M. [S] [U] demande à la cour d'appel de :

- Juger Monsieur [S] [U] recevable et bien fondée en ses demandes ;

- Juger le désistement d'instance parfait ;

- Juger qu'il n'y a pas lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 19 janvier 2023.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, il sera fait expressément référence aux dernières conclusions déposées par l'appelant.

L'affaire a été plaidée le 10 février 2023. La décision a été mise en délibéré au 18 avril 2023.

MOTIFS DE LA DECISION

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu d'ordonner la jonction des affaires RG n° 22/00380 et 22/00382 et dire que l'affaire poursuivra sous le RG n° 22-00380.

Aux termes des dispositions de l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

Aux termes des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Le désistement de l'appelant est sans réserve et l'intimée, qui a constitué avocat, n'a formé aucun appel incident ou demande incidente avant les conclusions de désistement.

Chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,

ORDONNE la jonction des affaires RG n° 22/00380 et 22/00382 ;

DIT que l'affaire poursuivra sous le RG n° 22-00380 ;

CONSTATE le désistement d'instance parfait de M. [S] [U] ;

DIT que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.

Signé par Mme Nathalie RAMAGE, Présidente de Chambre et Mme Béatrice PIERRE-GABRIEL, Greffière, lors du prononcé à laquelle la minute a été remise.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,