Demande relative à un droit de passage
ServitudesDemande relative à un droit de passageSens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE-interruption d'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bourges
- Décision du
- 27 janvier 2023
- Numéro de rôle
- 22/01213
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 180 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE BOURGES
Chambre Civile
mise en état
Bourges, le 27 Mars 2023
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
N° 40 /2023
N° RG 22/01213 - N° Portalis DBVD-V-B7G-DQGZ
Décision déférée à la Cour
Jugement du Tribunal Judiciaire de NEVERS en date du 26 Octobre 2022
M. [M] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Mme [D] [U] épouse [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentés par la SCP GUENOT AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de NEVERS
APPELANTS
M. [N] [R], décédé le 17.01.2023
[Adresse 1]
[Localité 4]
Mme [F] [Y] épouse [R]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentés par Me Evelyne MAGNIER - MORIGNAT, avocat au barreau de NEVERS
INTIMES
Vu les articles 369 à 376 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que M. [N] [R] est décédé le 17 Janvier 2023 ;
Attendu qu'il convient de constater l'interruption de l'instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, O. CLEMENT, Conseiller de la mise en état,
Constatons l'interruption de l'instance ;
Invitons les parties à nous faire part dans un délai de deux mois, de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance, à défaut de quoi l'affaire sera radiée.
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
S. MAGIS O. CLEMENT
Copie aux avocats le : 27 mars 2023
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bourges dans cette affaire ?
MEE-interruption d'instance. La juridiction a statué le 27 janvier 2023, sous le numéro 22/01213.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01213. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.