Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Autres contrats de prestation de servicesDemande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 26 avril 2023
- Numéro de rôle
- 23/01851
- Formation
- 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 261 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
----------------------
S.A.R.L. CLIMAVENIR, S.E.L.A.R.L. [K] ET ASSOCIES ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, S.E.L.A.R.L. DE KEATING
C/
Société DOMOTELEC
----------------------
N° RG 23/01851 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NHC4
----------------------
DU 26 AVRIL 2023
----------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
-------------------------------------
Nous, Jean-Pierre FRANCO, Magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le 26 avril 2023
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.R.L. CLIMAVENIR prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]
S.E.L.A.R.L. [K] ET ASSOCIES Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « SARL CLIMAVENIR », [Adresse 4]
S.E.L.A.R.L. DE KEATING Es qualité de Mandataire judiciaire de la SARL CLIMAVENIR, [Adresse 2]
Représentées par Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelantes d'un jugement (R.G. 2021F01492) rendu le 03 novembre 2022 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 17 avril 2023,
D'UNE PART,
ET :
Société DOMOTELEC prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège, [Adresse 3]
Intimée,
D'AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les appelantes se sont désistées de leur appel, alors que leur adversaire n'a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Constatons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons les appelantes aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier, Le Magistrat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
26/10/2026DISCUSSION Sur la demande de raccordement sous astreinte En application de l'article L. 111-12 du code l'urbanisme, le refus de raccorder un immeuble au réseau électrique, mesure de police de l'urbanisme destinée à assurer le respect des règles d'utilisation d…
Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
23/10/2026MOTIFS Sur la non-conformité du bien et de son installation M. [T] [M] fonde son action sur les dispositions du code de la consommation relatives à la non-conformité, par préférence à celles du code civil, de sorte qu’il convient d’en faire application. Il rés…
Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
22/10/2026MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En applicat…
Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
22/10/2026MOTIFS L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L'article 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 avril 2023, sous le numéro 23/01851.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01851. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.