Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 23 mars 2023
- Numéro de rôle
- 22/01510
- Formation
- 2ème Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 148 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE CAEN
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL
(Article 900 et suivants duC.P.C)
N° RG 22/01510 -
Appel du jugement du Juge des contentieux de la protection de COUTANCES du 09 Mai 2022
Madame [P] [R]
[Adresse 1]
[Localité 3]
APPELANTE
Monsieur [I] [O]
[Adresse 4]
[Localité 5]
[Localité 2]
INTIME
Nous, F. EMILY, Président de Chambre,
Vu l'appel interjeté par Madame [P] [R], par courrier rcommandé avec avis de réception en date du 11 Juin 2022, à l'encontre de la décision du Juge des contentieux de la protection de COUTANCES en date du 09 Mai 2022 ;
Vu le courrier adressé à Madame [P] [R] le 08 Novembre 2022,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appel n'a pas été régularisé dans les délais ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 900 et suivants du Code de Procédure Civile,
Déclarons l'appel formé par Madame [P] [R] irrecevable,
Condamnons Madame [P] [R] aux dépens de la procédure.
Fait à CAEN, le 23 Mars 2023
Le Président,
F. EMILY
,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 23 mars 2023, sous le numéro 22/01510.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01510. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.