Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 20 avril 2023
- Numéro de rôle
- 22/06585
- Formation
- 8ème Ch Prud'homale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 270 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 22/06585 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TIQT
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Novembre 2022
Date de la saisine : 16 Novembre 2022
Date de la décision attaquée : 06 OCTOBRE 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES
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APPELANT
[T] [Y]
Représenté par Me Sylvie BOURJON, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 2020-069
INTIMEE
S.E.L.A.R.L. ATHENA ATHENA -MANDATAIRE JUDICIAIRE Prise en qualité de Liquidateur Judiciaire de la société SVH ENERGIE ATLANTIQUE désigné par jugement du Tribunal de Commerce d'ANGERS en date du 9 juin 2021
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ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile)
OCME N°75
Philippe BELLOIR, Magistrat chargé de la Mise en État
Assisté d'Anaïs BARBEDETTE, faisant fonction de greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les dispositions des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile.
Vu la demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel adressée au conseil de Monsieur [T] [Y] le 06 mars 2023 restée sans réponse.
Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti de trois mois, expirant le 16 février 2023,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel à la date du 16 novembre 2022, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du Code de Procédure Civile ;
CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance ;
CONDAMNE l'appelant aux dépens.
Rennes, le 20 avril 2023
Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État
[D] [V]
Copie exécutoire à Me Sylvie BOURJON et à la S.E.L.A.R.L. ATHENA ATHENA -MANDATAIRE JUDICIAIRE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 20 avril 2023, sous le numéro 22/06585.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/06585. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.