Demande d'indemnités ou de salaires
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités ou de salairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 16 février 2023
- Numéro de rôle
- 22/01737
- Formation
- 8ème Ch Prud'homale
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 185 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 22/01737 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SSCK
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 14 Mars 2022
Date de la saisine : 14 Mars 2022
Date de la décision attaquée : 01 MARS 2022
Décision attaquée : REFERE
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES
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APPELANT
[G] [C] Domicilié chez la Selas FTPA - [Adresse 1]
Représenté par Me Alexandre EBTEDAEI de la SELARL ASTON, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
S.A.S. SAFERAIL
Représentée par Me Laurence SCETBON-DIDI, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE - N° du dossier 15010
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N°75
Le Président de chambre,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l'appelant s'est, par conclusions du 5 mai 2022, désisté sans réserve de son appel interjeté le 14 mars 2022 à l'encontre de l'ordonnance de référé du Conseil de prud'hommes de NANTES du 1er mars 2022,
Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le caractère définitif de l'ordonnance de référé déférée.
CONDAMNE l'appelant aux dépens.
RENNES, le 16 Février 2023
Le Président de la 8ème Chambrre
Rémy LE DONGE L'HENORET
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 février 2023, sous le numéro 22/01737.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01737. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.