Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailDemande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 23 février 2023
- Numéro de rôle
- 20/02366
- Formation
- 8ème Ch Prud'homale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 276 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
8ème Ch Prud'homale
ORDONNANCE N°35
N° RG 20/02366 -
N° Portalis DBVL-V-B7E-QTZQ
S.A.S. HEVAG (LA BAULE TRAITEUR)
C/
M. [B] [O]
Ordonnance d'incident :
NON LIEU à SURSIS A STATUER
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE MISE EN ETAT
DU 23 FÉVRIER 2023
Le vingt trois Février deux mille vingt trois,
Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller de la mise en état de la 8ème Chambre Prud'homale, assisté de Monsieur Philippe RENAULT, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Statuant sans débat dans la procédure opposant :
DEMANDERESSE A L'INCIDENT :
S.A.S. HEVAG (LA BAULE TRAITEUR) prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :
[Adresse 2]
[Localité 4]
Ayant Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et Me Sabrina ROGER de la SARL SABRINA ROGER AVOCAT, Avocat au Barreau de NANTES, pour conseil
INTIMEE
A
DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
Monsieur [B] [O]
né le 25 février 1973 à [Localité 5] (93)
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]
Ayant Me Grégory NAUD de la SELARL AVOXA NANTES, Avocat au Barreau de NANTES, pour Avocat constitué
APPELANT
A rendu l'ordonnance suivante :
Vu les conclusions de la SAS HEVAG du 22 février 2023 aux fins de sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir du Tribunal Correctionnel de SAINT-NAZAIRE ;
Vu l'article 916 du Code de procédure civile ;
Considérant qu'il n'est pas dans l'intérêt de l'administration d'une bonne justice de surseoir à statuer ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Qu'il y a lieu de rejeter la demande ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Conseiller de la mise en état,
REJETTE la demande de sursis à statuer présentée le 22 février 2023 par la SAS HEVAG.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT,
Ph. BELLOIR
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 23 février 2023, sous le numéro 20/02366.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/02366. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.