Demande de requalification du contrat de travail

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale

N° RG 20/00965 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QO6U

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Février 2020

Date de la saisine : 10 Février 2020

Date de la décision attaquée : 16 JANVIER 2020

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE NANTES

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APPELANTE

SELAS LABORATOIRE BIOLIANCE ayant son siège social [Adresse 2]

Représentée par Me Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocat postulant du barreau de NANTES et par Me Arnaud GRIS de la SELEURL A.R.G AVOCAT, avocat plaidant du barreau de PARIS

INTIME

[F] [Y] demeurant [Adresse 3]

Représenté par Me Simon BRIAUD, avocat au barreau de RENNES

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N°82

Nous, Rémy LE DONGE-L'HÉNORET, Président de la 8ème Chambre Prud'homale,

Vu la déclaration d'appel en date du 10 Février 2020 de la SELAS LABORATOIRE BIOLIANCE et les conclusions subséquentes,

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,

Considérant que suite à la proposition qui leur a été faite par la cour à l'issue des plaidoiries, les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un médiateur judiciaire afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose tant en référé que sur le fond.

Il y a lieu de désigner en qualité de médiateur judiciaire Mme [V] [P] ([XXXXXXXX01] [Courriel 4]) avec la mission ci-après énoncée et de fixer les honoraires du médiateur à la somme de 800 € hors taxe soit 960 € TTC qui sera versée directement entre les mains du médiateur (selon des modalités qui seront précisées par ce dernier) par moitié à hauteur de 400 € hors taxe soit 480 € TTC à la charge de la SELAS LABORATOIRE BIOLIANCE et de 400 € hors taxe soit 960 € TTC à la charge de M. [F] [Y] (art. 131-6 al 2 CPC - décret du 25/02/2022).

PAR CES MOTIFS

Vu l'accord des parties,

DÉSIGNONS en qualité de médiateur Mme [V] [P] ([XXXXXXXX01] [Courriel 4]) afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose par l'élaboration, si possible, d'un protocole concrétisant leur accord amiable ;

FIXONS la durée de la médiation à 3 mois à compter de la réception de la provision par le médiateur ayant accepté sa mission, durée qui sera renouvelable une fois en tant que de besoin ;

FIXONS à 400 € hors taxe soit 480 € TTC la somme que la SELAS LABORATOIRE BIOLIANCE devra verser entre les mains du médiateur dans le délai de 15 jours à compter de la présente ordonnance à peine de caducité ;

FIXONS à 400 € hors taxe soit 480 € TTC la somme que M. [F] [Y] devra verser entre les mains du médiateur dans le délai de 15 jours à compter de la présente ordonnance à peine de caducité ;

DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire de l'aide juridictionnelle de cette provision par application de l'article 131-7 du code de procédure civile ;

DÉSIGNONS M. .Philippe BELLOIR, Conseiller à la 8ème Chambre Prud'homale, pour connaître de toutes demandes relatives à l'exécution de la présente mesure de médiation ;

DISONS que le médiateur devra immédiatement aviser le magistrat chargé de son suivi, de l'absence de mise en 'uvre de la mesure de médiation, ou de son interruption et le tenir informé des difficultés éventuellement rencontrées dans l'exercice de sa mission ;

DISONS que, à l'expiration du délai ci-dessus fixé, le médiateur remettra au greffe sans délai un courrier indiquant si les parties sont ou non parvenues à un accord sans faire mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l'une ou l'autre des parties ;

DISONS qu'en cas d'accord les parties pourront nous saisir à tout moment pour faire homologuer un accord par voie judiciaire ;

RENVOYONS l'affaire à l'audience de plaidoiries du Vendredi 07 Juillet 2023 à 09 H 15 (salle N° 144 - 1er étage du Parlement de Bretagne) pour éventuelle homologation de l'accord, désistement, retrait du rôle ou poursuite de l'instance ;

RÉSERVONS les dépens.

RENNES, le 23 Février 2023

Rémy LE DONGE-L'HENORET