Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifs
L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 19 avril 2023
- Numéro de rôle
- 23/00710
- Formation
- 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 219 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
------------------------
Monsieur [G] [B]
C/
S.C.P. [R] [S]
------------------------
N° RG 23/00710 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NDST
------------------------
DU 19 AVRIL 2023
------------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
-------------------------------------
Nous, Jean-Pierre FRANCO, Magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le 19 avril 2023
dans la cause pendante
ENTRE :
Monsieur [G] [B] né le [Date naissance 3] 1959 à VERGT (24380)de nationalité Française Profession : Agriculteur, demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Arnaud LE GUAY de la SCP SCP D'AVOCAT ARNAUD LE GUAY, avocat au barreau de PERIGUEUX
Appelant d'une ordonnance (R.G. 17/00013) rendue le 06 février 2023 par le Juge commissaire de [Localité 4] suivant déclaration d'appel en date du 10 février 2023,
D'UNE PART,
ET :
S.C.P. AMAUGER TEXIER ès-qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [G] [B], nommée à ses fonctions par jugement du 26 juin 2017 [Adresse 2]
Représentée par Me Olivier BOURU, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D'AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel, alors que son adversaire n'a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons l'appelant aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier, Le Magistrat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifs
17/09/2026MOTIFS DE LA DECISION À titre liminaire, il sera indiqué que l’intervention volontaire de la Selarl [X], prise en la personne de Maître [X] en lieu et place de la Selarl [W] [N], en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de M. [V] [P], partie encore…
Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifs
10/03/2026Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions adressées le 30 Janvier 2026, PAR CES MOTIFS Prononçons le désistement parfait,…
Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifs
04/03/2026Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d?une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci
Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 553 et 125 et du code de procédure civile qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'…
Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifs
24/02/2026SUR CE Par message adressé par RPVA, le 29 janvier 2026, le président de la chambre a informé les parties que la cour avait relevé en cours de délibéré que la société Delona au profit de laquelle la cession du fonds de commerce avait été autorisée par l'ordonn…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 avril 2023, sous le numéro 23/00710.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00710. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.