Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Autres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 19 avril 2023
- Numéro de rôle
- 22/05851
- Formation
- 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 250 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
------------------------
S.A.S. KOREGRAF
C/
S.A.S. ERNST & YOUNG ADVISORY
------------------------
N° RG 22/05851 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-NBJE
------------------------
DU 19 AVRIL 2023
------------------------
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
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Nous, Jean-Pierre FRANCO, magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le 19 avril 2023
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.S. KOREGRAF prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]
Représentée par Me Pascale MAYSOUNABE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d'un jugement (R.G. 2021F00299) rendu le 11 octobre 2022 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 22 décembre 2022,
D'UNE PART,
ET :
S.A.S. ERNST & YOUNG ADVISORY prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]
Intimée,
D'AUTRE PART,
Vu l'appel formé le 22 Décembre 2022 à l'encontre de la décision sus-visée,
Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelante au greffe de la présente cour,
Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelante le 30 mars 2023 en application de l'article 911-1 du code de procédure civile,
Vu la réponse en date du 3 avril 2023 du conseil de l'appelante à la demande d'observations,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Qu'il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Constatons la caducité de la déclaration d'appel,
Condamnons l'appelante aux dépens.
Le greffier, Le Magistrat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 19 avril 2023, sous le numéro 22/05851.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/05851. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.