Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recours
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Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 19 avril 2023
- Numéro de rôle
- 22/05765
- Formation
- 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 262 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
------------------------
Monsieur [J] [X]
C/
S.E.L.A.R.L. EKIP'
------------------------
N° RG 22/05765 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-NBB2
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DU 19 AVRIL 2023
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ORDONNANCE DE CADUCITÉ
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Nous, Jean-Pierre FRANCO, Président chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le 19 avril 2023
dans la cause pendante
ENTRE :
Monsieur [J] [X] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 6] ([Localité 3])de nationalité Française demeurant [Adresse 4]
Représenté par Me Corentin MEA de la SELARL ULPIEN AVOCAT CONSEIL, avocat au barreau de BORDEAUX
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/16708 du 15/12/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])
Appelant d'un jugement (R.G. 15/02355) rendu le 18 novembre 2022 par le TJ de [Localité 5] suivant déclaration d'appel en date du 20 décembre 2022,
D'UNE PART,
ET :
S.E.L.A.R.L. EKIP' prise en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur [J] [X] , [Adresse 2]
Intimée,
D'AUTRE PART,
Vu l'appel formé le 20 Décembre 2022 à l'encontre de la décision sus-visée,
Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelant au greffe de la présente cour,
Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 30 MARS 2023 en application de l'article 911-1 du code de procédure civile,
Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au conseiller de la mise en état,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Qu'il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Constatons la caducité de la déclaration d'appel,
Condamnons l'appelant aux dépens.
Le greffier, Le Magistrat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 19 avril 2023, sous le numéro 22/05765.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/05765. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.