Demande en nullité d'un contrat de prestation de services
Autres contrats de prestation de servicesDemande en nullité d'un contrat de prestation de servicesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 14 avril 2023
- Numéro de rôle
- 22/06296
- Formation
- 2ème Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 458 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 22/06296 - N° Portalis DBVL-V-B7G-THGE
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 Octobre 2022
Date de la saisine : 28 Octobre 2022
Date de la décision attaquée : 13 JUIN 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2]
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APPELANTS
[N] [J]
Représenté par Me Bertrand FAURE de la SELARL JURIS'ARMOR, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
[Y] [H] épouse [J]
Représentée par Me Bertrand FAURE de la SELARL JURIS'ARMOR, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
INTIMEE
S.A.S. CETIH RENOV BRETAGNE anciennement dénommée NLM BRETAGNE
Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 146104
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ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile)
OCME N° 67
David JOBARD, magistrat chargé de la mise en état , assisté de Aichat ASSOUMANI, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel de M. [N] [J] et de Mme [Y] [H], son épouse, en date du 28 octobre 2022 dans une instance les opposant à la société NLM Bretagne nouvellement dénommée CETI Renov Bretagne ;
Vu l'avis d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel en date du 31 janvier 2023 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, les appelants disposaient d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre leurs conclusions au greffe.
Attendu qu'en l'espèce et comme indiqué dans l'avis d'observations en date du 31 janvier 2023, le délai imparti à aux appelants pour conclure expirait le 30 janvier 2023 ;
Qu'il est constant que les appelants n'ont pas conclu dans le délai imparti ;
Qu'il s'ensuit que l'appel doit être déclaré caduc.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONCONS la caducité de la déclaration d'appel.
LAISSONS les dépens à la charge des appelants.
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 916 du code de procédure civile.
A [Localité 1], le 14 Avril 2023
Le greffier. Le conseiller de la mise en état.
Aïchat ASSOUMANI David JOBARD
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 14 avril 2023, sous le numéro 22/06296.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/06296. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.