Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 14 avril 2023
- Numéro de rôle
- 22/06160
- Formation
- 2ème Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 568 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 22/06160 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TGRK
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Octobre 2022
Date de la saisine : 21 Octobre 2022
Date de la décision attaquée : 07 JUILLET 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
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APPELANT
[Y] [F]
Représenté par Me Anne ADELAIDE, avocat au barreau de BREST - N° du dossier lebaud
INTIMEES
Pascale Anne Marie BELLEC
Représentée par Me Anne CHANTEUX-CARON, avocat au barreau de BREST
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000306 du 03/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
Représentée par Me Basile CRENN de la SELARL SIAM CONSEIL, avocat au barreau de BREST
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ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile)
OCME N° 66
David JOBARD, magistrat chargé de la mise en état , assisté de Aichat ASSOUMANI, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel de M. [Y] [F] en date du 20 octobre 2022 dans une instance l'opposant à Mme [V] [T] et à la société Compagnie européenne de garanties et cautions ;
Vu l'avis d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel en date du 23 janvier 2023 ;
Vu les conclusions de la société Compagnie européenne de garanties et cautions en date du 24 janvier 2023 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'en application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ;
Attendu qu'en l'espèce et comme indiqué dans l'avis d'observations en date du 23 janvier 2023, le délai imparti à l'appelant pour conclure expirait le 20 janvier 2023 ;
Qu'il est constant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
Qu'il s'ensuit que l'appel doit être déclaré caduc.
Attendu que la société Compagnie européenne de garanties et cautions sollicite la condamnation de M. [Y] [F] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; que l'équité commande ne pas faire droit à cette demande ;
Qu'il convient de condamner M. [Y] [F] aux dépens de la procédure.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs :
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Rejetons la demande de la société Compagnie européenne de garanties et cautions en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons M. [Y] [F] aux dépens de la procédure.
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 916 du code de procédure civile.
A [Localité 2], le 14 Avril 2023
Le greffier. Le conseiller de la mise en état.
Aïchat ASSOUMANI David JOBARD
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 14 avril 2023, sous le numéro 22/06160.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/06160. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.