Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 30 mars 2023
- Numéro de rôle
- 22/07179
- Formation
- 8ème Ch Prud'homale
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 190 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 22/07179 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TKZK
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Décembre 2022
Date de la saisine : 12 Décembre 2022
Date de la décision attaquée : 21 OCTOBRE 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BREST
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APPELANTE
S.A.S. ELEE
Représentée par Me Marion DAVID, avocat au barreau de RENNES
INTIME
[J] [D]
Représenté par Me Roger POTIN, avocat au barreau de BREST
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OCME n° 65
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que suite à un accord intervenu entre les parties, la S.A.S. ELEE s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 08 mars 2023 ;
Que réciproquement Monsieur [J] [D] a accepté ce désistement par conclusions notifiées le 13 mars 2023 ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
CONDAMNE la S.A.S. ELEE aux dépens, à défaut d'un meilleur accord entre les parties.
RENNES, le 30 mars 2023
Le Magistrat de la mise en état
[M] [Z]
Copie exécutoire à Me Marion DAVID et Me Roger POTIN
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 30 mars 2023, sous le numéro 22/07179.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/07179. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.