Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 30 mars 2023
- Numéro de rôle
- 21/06993
- Formation
- 8ème Ch Prud'homale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 266 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 21/06993 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SF7N
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Novembre 2021
Date de la saisine : 08 Novembre 2021
Date de la décision attaquée : 10 SEPTEMBRE 2021
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BREST
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
EGG-CHICK AUTOMATED TECHNOLOGIES SAS
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 21061950
Représentée par Me Adeline GAUTHIER-PERRU, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME
Raphaël POULARD
Représenté par Me Marion DAVID, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Bruno MION de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de BREST
Etablissement Public POLE EMPLOI BRETAGNE
Représentée par Me Mélanie VOISINE de la SELARL BALLU-GOUGEON, VOISINE, avocat au barreau de RENNES
--------------------------------------------------------------------------
Ocme n° 66
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que suite à un accord intervenu entre les parties, la SAS EGG-CHICK AUTOMATED TECHNOLOGIES s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 16 janvier 2023 ;
Que réciproquement Monsieur [E] [N] a accepté ce désistement par conclusions notifiées le 18 janvier 2023 ;
Que la demande d'observations adressée par le greffe le 20 janvier 2023 au conseil de PÔLE EMPLOI BRETAGNE est restée sans réponse ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 21/06993 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SF7N
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Novembre 2021
Date de la saisine : 08 Novembre 2021
Date de la décision attaquée : 10 SEPTEMBRE 2021
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BREST
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APPELANTE
EGG-CHICK AUTOMATED TECHNOLOGIES SAS
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 21061950
Représentée par Me Adeline GAUTHIER-PERRU, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME
Raphaël POULARD
Représenté par Me Marion DAVID, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Bruno MION de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de BREST
Etablissement Public POLE EMPLOI BRETAGNE
Représentée par Me Mélanie VOISINE de la SELARL BALLU-GOUGEON, VOISINE, avocat au barreau de RENNES
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Ocme n° 66
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que suite à un accord intervenu entre les parties, la SAS EGG-CHICK AUTOMATED TECHNOLOGIES s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 16 janvier 2023 ;
Que réciproquement Monsieur [E] [N] a accepté ce désistement par conclusions notifiées le 18 janvier 2023 ;
Que la demande d'observations adressée par le greffe le 20 janvier 2023 au conseil de PÔLE EMPLOI BRETAGNE est restée sans réponse ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
DIT que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens.
RENNES, le 30 mars 2023
Le Magistrat de la mise en état
[U] [I]
Copie exécutoire à Me Christophe LHERMITTE, Marion DAVID et Me Mélanie VOISINE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 30 mars 2023, sous le numéro 21/06993.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/06993. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.