Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

ARRÊT DU 14 Avril 2023

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/06340 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCNXT

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Février 2020 par le Pole social du TJ de [Localité 6] RG n° 18/00796

APPELANTE

[Adresse 5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Mme [S] [U] en vertu d'un pouvoir spécial

INTIMES

Monsieur [E] [I]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparant, non représenté

Madame [O]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante, non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 02 Mars 2023, en audience publique et double rapporteur, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre et M Gilles REVELLES Conseiller, chargés du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre,

M Gilles REVELLES, Conseiller

Mme Natacha PINOY, Conseillère

Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats

ARRET :

- REPUTE CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Mme Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre, et par Mme Fatma DEVECI, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

L'[Adresse 5] a interjeté appel du jugement n°RG: 18-00796 rendu le 27 février 2020 par le tribunal judiciaire de Melun dans un litige l'opposant à M. [E] [I] et à Mme [W] [I].

A l'audience du 2 mars 2023 à 13h30, seule l'Urssaf est représentée ; par la voix de sa représentante elle confirme les termes du courrier électronique par lequel 28 février 2023 elle avait informé la cour de son désistement d'appel.

SUR CE :

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière sauf dispositions expresses contraires et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Au cas présent, le désistement de l'Urssaf est formulé sans aucune réserve à une date où les intimés n'avaient pas interjeté d'appel incident et n'avaient pas formulé de demandes incidentes.

Dans ces conditions, le désistement est parfait; il emporte extinction de l'instance.

Ce désistement parfait implique la soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de l'Urssaf.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

CONSTATE le désistement d'appel parfait de l'Urssaf [Adresse 5] ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour ;

DIT que l'Urssaf [Adresse 5] supportera la charge des dépens d'appel.

La greffière La présidente