Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 3 avril 2023
- Numéro de rôle
- 21/05085
- Formation
- Chambre 3 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 356 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° 23/216
Copie exécutoire à :
- Me Céline RICHARD
- Me Julie HOHMATTER
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 03 Avril 2023
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 21/05085 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HXHI
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 10 novembre 2021 par le juge des contentieux de la protection d'[Localité 3]
APPELANTE :
S.A. CGL (COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'ÉQUIPEMENTS)
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Céline RICHARD, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉS :
Madame [W] [K]
[Adresse 1]
[Localité 3]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/177 du 25/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])
Représentée par Me Julie HOHMATTER, avocat au barreau de COLMAR
Monsieur [M] [C]
[Adresse 1]
[Localité 3]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022-176 du 25/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])
Représenté par Me Julie HOHMATTER, avocat au barreau de COLMAR
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été appelée le 03 avril 2023, en audience publique, devant la cour composée de :
Mme MARTINO, Présidente de chambre
Mme FABREGUETTES, Conseiller
M. LAETHIER, Vice-Président placé
Greffier : Mme HOUSER
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 15 décembre 2021 à l'encontre d'une décision rendue le 10 Novembre 2021 par le juge des contentieux de la protection d'[Localité 3],
Vu les conclusions communes de désistement en date du 3 février 2023, un accord amiable ayant été convenu entre les parties,
Il convient par conséquent de constater le désistement de l'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance qui emporte acquiescement à la décision attaquée,
Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Le Greffier, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 avril 2023, sous le numéro 21/05085.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/05085. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.