Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

COUR D'APPEL

d'[Localité 5]

Chambre Sociale

Ordonnance du 13 Avril 2023

RG N° : N° RG 21/00225 - N° Portalis DBVP-V-B7F-EZ7K

AFFAIRE : [H] C/ Association OGEC SAINT COEUR DE MARIE

ORDONNANCE

DU 13 Avril 2023

Nous, M-C. DELAUBIER, conseiller chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier,

Statuant dans la procédure suivie :

ENTRE :

Monsieur [F] [H]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par M. [Z] [B], défenseur syndical muni d'un pouvoir.

ET :

Association OGEC SAINT COEUR DE MARIE

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée de Me Philippe SORET de la SCP SORET-BRUNEAU, avocat au barreau du MANS substitué par Me Clara TRONCHET, avocat au barreau d'ANGERS.

Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après :

Vu le jugement du conseil de prud'hommes du Mans du 22 mars 2021 ;

Vu la déclaration d'appel adressée par lettre recommandée le 8 avril 2021 par M. [F] [H] représenté par son défenseur syndical M. [Z] [B] ;

Vu la constitution d'avocat de l'association Ogec Saint Coeur de Marie, venant aux droits de l'OGEC de Sille Le Guillaume, en qualité de partie intimée par voie électronique du 9 juin 2021 ;

Vu les écritures de désistement d'instance et d'action du défenseur syndical de M. [H] adressées par lettre recommandée du 23 janvier 2023 ;

Vu la convocation du greffe du 24 janvier 2023 pour l'audience d'incident de la mise en état du 23 mars 2023 ;

Vu les conclusions d'acceptation de désistement de l'association Ogec Saint Coeur de Marie communiquées par RPVA le 6 février 2023 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement a été accepté par la partie intimée;

Le désistement d'appel est donc parfait et emporte extinction de l'instance d'appel.

Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelant supportera la charge des dépens de l'appel.

PAR CES MOTIFS

Nous, Marie-Christine Delaubier, conseillère chargée de la mise en état, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,

Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile,

Constatons le désistement d'appel de M. [F] [H] ;

Constatons l'extinction de l'instance;

Rappelons qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ;

Disons que M. [F] [H] supportera la charge des dépens de l'appel.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE

LA MISE EN ETAT

V.BODIN M-C. DELAUBIER