Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 5

ORDONNANCE DU 12 AVRIL 2023

(n° /2023)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17050 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPX2

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Septembre 2022 du Juge de l'exécution de [Localité 4] - RG n° 21/02128

Nature de la décision : Rendue par défaut

NOUS, Rachel LE COTTY, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEUR

S.A.S. JL INTERNATIONAL

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Non comparante ni représentée à l'audience

Ayant pour avocat lors de la procédure Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151

à

DÉFENDEUR

Madame [G] [R]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Non comparante ni représentée à l'audience

Ayant pour avocat lors de la procédure Me Nathalie CAMPAGNOLO de la SELARL NCAMPAGNOLO, avocat au barreau de MARSEILLE

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 15 Mars 2023 :

Par déclaration du 7 octobre 2022, la société JL International a interjeté appel d'un jugement rendu le 13 septembre 2022 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Melun dans un litige l'opposant à Mme [R].

Par acte du 2 novembre 2022, elle a assigné Mme [R] devant le premier président de cette cour aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement et, subsidiairement, de consignation des condamnations prononcées à son encontre.

Par conclusions remises au greffe le 9 février 2023, elle a déclaré se désister de son instance.

Mme [R], régulièrement citée à étude, n'a pas comparu.

SUR CE,

Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Aux termes de l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l'espèce, la société JL International se désiste sans réserve de son instance. La défenderesse n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte extinction de l'instance.

L'article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

La société JL International sera donc tenue aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement de la société JL International de l'instance engagée par assignation du 2 novembre 2022 ;

Constatons l'extinction de l'instance engagée devant le premier président de la cour d'appel de Paris et le dessaisissement de cette juridiction ;

Laissons les dépens de la présente instance à la charge de la société JL International.

ORDONNANCE rendue par Mme Rachel LE COTTY, Conseillère, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, La Conseillère