Demande d'indemnités ou de salaires
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités ou de salairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Papeete
- Décision du
- 3 mars 2023
- Numéro de rôle
- 19/00111
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 197 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PAPEETE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
Tél. 40415613 ' 40415583
Fax. 40415611
Bureaux ouverts : 8 H à 12 H
Chambre Sociale
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RG 19/00111
APPELANTE
Société AIR TAHITI NUI
Me Yves PIRIOU, avocat au barreau de POLYNESIE
INTIME
Monsieur [V] [R]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°5
Nous, Nathalie TISSOT, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons que la société AIR TAHITI NUI, représentée par Me [W] [E], se désiste de son appel formé à l'encontre du jugement n°19/000210 rendu par le Tribunal du travail de Papeete le 16 septembre 2019, enregistrée sous le n° RG F18/00075 ;
Constatons que ce désistement ne contient pas de réserves et que la partie adverse n'a formé ni appel incident, ni demande incidente ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons le désistement parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ;
Laissons les dépens à la charge de la société AIR TAHITI NUI représentée par Me Yves PIRIOU.
A [Localité 3], le 3 mars 2023.
Le greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
M. [M] N. [B]
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Papeete dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 mars 2023, sous le numéro 19/00111.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/00111. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.