Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eaux
ServitudesDemande relative à une servitude d'usage ou de passage des eauxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Papeete
- Décision du
- 8 mars 2023
- Numéro de rôle
- 23/00001
- Formation
- Premier Président
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 100 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Cour d'appel de DE PAPEETE
Greffe -
Greffe Civil
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Cour d'appel de DE PAPEETE
Greffe -
Greffe Civil
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
Ordonnance n°53
Nous, Christine GUENGARD, Président de Chambre de la cour d'appel de DE PAPEETE ;
Vu la requête et les pièces jointes présentées le huit Mars deux mille vingt trois par Me Michel MAISONNIER, conseil de la S.A.R.L. MOANA VISTA, ;
Vu les articles 26 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française ;
Rejetons la demande d'assigner à jour fixe.
Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 12 mai 2023
Fait en notre cabinet, le 09 mars 2023
Le président,
Signé : Christine GUENGARD
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Papeete dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 8 mars 2023, sous le numéro 23/00001.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00001. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.