Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Droits attachés à la personneDemande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complèteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 6 avril 2023
- Numéro de rôle
- 23/00042
- Formation
- Recours Hospitalisation
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 394 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 06 Avril 2023
ORDONNANCE
Minute N° 2023/39
N° RG 23/00042 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PK6C
Décision déférée du 17 Mars 2023
- Juge des libertés et de la détention de [Localité 3] - 23/433
APPELANT
Monsieur [W] [K]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Non comparant
Ayant pour avocat Me Nathalie DE SEGUIN, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉ
[Adresse 7]
[Adresse 1]
BP65714
[Localité 3]
régulièrement convoqué, non comparant
TIERS CONVOQUÉS
Monsieur [J] [K]
[Adresse 2]
[Localité 4]
régulièrement convoqué, non comparant
Monsieur [P] [E]
[Adresse 5]
[Localité 3]
régulièrement convoqué, non comparant
DÉBATS : A l'audience publique du 06 Avril 2023 devant A. DUBOIS, assisté de I. ANGER, greffier
MINISTERE PUBLIC: auquel le dossier a été transmis, a fait connaître son avis écrit le 04/04/2023, qui a été joint au dossier.
Nous, A.DUBOIS, présidente de chambre déléguée par ordonnance de Madame la Première Présidente en date du 7 DECEMBRE 2022, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
- avons mis l'affaire en délibéré au 06 Avril 2023
- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante :
Vu la décision d'hospitalisation sous contrainte de M. [W] [K] du 8 mars 2023,
Vu l'ordonnance du 17 mars 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse autorisant le maintien de l'hospitalisation complète sous contrainte,
Vu l'appel interjeté par le patient le 27 mars 2023,
Vu la décision du directeur d'établissement de transformer la mesure en programme de soins le 3 avril 2023,
Vu les conclusions de désistement de l'intéressé reçues le 4 avril 2023.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
-:-:-:-:-
MOTIVATION :
il convient de constater le désistement de M. [W] [K] de son appel, de le déclarer parfait conformément aux dispositions des articles 400 et 401 du code de procédure civile et de constater l'extinction de l'instance.
-:-:-:-:-
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement parfait de l'appel de M. [W] [K],
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que la présente décision sera notifiée selon les formes légales, et qu'avis en sera donné au ministère public,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
I. ANGER A. DUBOIS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 avril 2023, sous le numéro 23/00042.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00042. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.