Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate une interruption de l'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 6 avril 2023
- Numéro de rôle
- 22/00423
- Formation
- CHAMBRE 8 SECTION 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 402 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 1
23/370
ORDONNANCE DE RADIATION
du 06 Avril 2023
N° RG 22/00423 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UCNK
Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection d'Arras, décision attaquée en date du 23 Décembre 2021, enregistrée sous le n° 20-000091
S.a.r.l. Ant Conseils
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentant : Me Nicolas Queval, avocat au barreau de Saint-Omer
APPELANTE
Madame [L] [E] épouse [X]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentant : Me Anne-Sophie Demilly, avocat au barreau de Lille
Monsieur [U] [X]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentant : Me Anne-Sophie Demilly, avocat au barreau de Lille
S.a. Domofinance agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représentant : Me Francis Deffrennes, avocat au barreau de Lille
S.a.s. Eco Environnement
[Adresse 2]
[Localité 10]
S.a. Franfinance
[Adresse 5]
[Localité 9]
Représentant : Me Sophie Vanhamme, avocat au barreau de Bethune
INTIMES
Nous, Yves Benhamou, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Gaëlle Przedlacki, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 26 janvier 2022, la S.a.r.l. Ant Conseils a interjeté appel d'un jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille en date du 23 décembre 2021 intervenu dans le cadre d'un litige afférent à la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques où M. [U] [X] et Mme [L] [X] née [E] avaient la qualité de demandeurs et où la S.a.r.l. Ant Conseils, la Sa Domofinance, la Sas Eco Environnement, et la Sa Franfinance avaient quant à eux la qualité de défendeurs.
Or il est justifié par la production d'une copie de cette décision que le tribunal de commerce de Paris par jugement en date du 9 mars 2023, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Ant Conseils et désigné en qualité de mandataire judiciaire la Selarl Bdr & Associes en la personne de Maître [C] [H].
Or, en application des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la liquidation judiciaire dans les cas où elle emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
Il convient dès lors de constater l'interruption de l'instance d'appel.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Il y a lieu corrélativement d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
- CONSTATONS l'interruption de l'instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 22/00423.
- ORDONNONS la radiation de ladite procédure d'appel du rôle de la cour.
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Constate une interruption de l'instance. La juridiction a statué le 6 avril 2023, sous le numéro 22/00423.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00423. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.