Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

SURENDETTEMENT

ARRET N°:

AFFAIRE N° RG 22/00673 - N° Portalis DBVP-V-B7G-E7RN

Jugement du 21 Mars 2022

Juge des contentieux de la protection d'[Localité 3]

n° d'inscription au RG de première instance 21/375

ARRET DU 04 AVRIL 2023

APPELANTE :

Madame [D] [R] épouse [W]

née le 23 Juillet 1949 à [Localité 18] (93)

[Adresse 1]

[Localité 5]

Non comparante, ni représentée,

INTIMEES :

CA CONSUMER FINANCE

[Adresse 12]

[Localité 10]

S.A. [15]

[Adresse 20]

[Localité 8]

LA [11]

Unité Contentieuse [Adresse 19]

[Adresse 7]

[Localité 2]

S.A. [16]

[Adresse 6]

[Localité 3]

[15]

[Adresse 17]

[Localité 9]

Non comparants, ni représentés,

PARTIE INTERVENANTE :

Madame [M] [P], en qualité de curateur de Mme [W] née [R]

[Adresse 13]

[Localité 4]

Non comparante, ni représentée,

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été appelée publiquement à l'audience du 07 Mars 2023 à 15H00, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme COUTURIER, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles qui a été préalablement entendu en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte de l'affaire dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame MULLER, Conseiller faisant fonction de Président

Madame ELYAHYIOUI, vice-présidente placée

Madame COUTURIER, Magistrat honoraire

Greffière lors des débats : Mme LIVAJA

ARRET : réputé contradictoire

Prononcé publiquement le 04 avril 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine MULLER, Conseiller faisant fonction de Président et par Sylvie LIVAJA, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Par jugement du 21 mars 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Angers, statuant en matière de surendettement, a déclaré recevable mais mal fondée la contestation formée par la [14] à l'encontre des mesures imposées par la décision de la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire du 12 février 2021, a fixé la capacité mensuelle de remboursement à la somme de 0 euro, a subordonné ces mesures à la liquidation par Mme [D] [W] née [R] de son épargne bancaire à hauteur de 9 000 euros et a dit que les remboursements s'effectueront conformément au tableau annexé au jugement.

Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 14 avril 2022 au greffe de la Cour d'appel, Mme [W] née [R] a relevé appel de cette décision.

Par courrier reçu le 27 décembre 2022 à la cour d'appel, Mme [W] née [R] a indiqué se désister de la procédure d'appel.

L'affaire a été retenue à l'audience du 7 mars 2023.

Sur ce,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie, à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, Mme [W] née [R] s'est désistée de son appel sans aucune réserve et aucune autre partie n'a formé appel incident ni formulé de demande.

En conséquence, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de Mme [W] née [R] de constater le dessaisissement de la cour par l'effet de l'extinction de l'instance et de laisser les dépens à la charge de l'appelante en application de l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour statuant par arrêt réputé contradictoire et mis à disposition au greffe,

- Constate le désistement d'appel de Mme [W] née [R] ;

- Déclare ce désistement parfait et constate l'extinction de l'instance d'appel ;

- Constate le dessaisissement de la cour par l'effet de l'extinction de l'instance ;

- Condamne Mme [W] née [R] aux dépens d'appel.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

S. LIVAJA C. MULLER