Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 27 mars 2023
- Numéro de rôle
- 22/03439
- Formation
- Chambre 3 A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 320 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° 23/205
Copie exécutoire à :
- Me Raphaël REINS
- Me Mathilde SEILLE
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 27 Mars 2023
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 22/03439 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5LF
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 23 novembre 2021 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 4]
APPELANTE :
Madame [S] [T]
Lieu-dit 'Le Ruet'
La Garenne
[Localité 3]
Représentée par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉS :
Monsieur [D] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Mathilde SEILLE, avocat au barreau de COLMAR
Madame [U] [M]
Lieu-dit 'Le Ruet'
La Garenne
[Localité 3]
A l'égard de laquelle l'appel a été déclaré caduc par ordonnance du 2 janvier 2023
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été appelée le 27 mars 2023, en audience publique, devant la cour composée de :
Mme MARTINO, Présidente de chambre
Mme FABREGUETTES, Conseiller
M. LAETHIER, Vice-Président placé
Greffier : Mme HOUSER
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 09 Septembre 2022 à l'encontre d'une décision rendue le 23 Novembre 2021 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] ,
Vu l'acte de désistement en date du 1er mars 2023,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donne acte à l'appelante de son désistement qui emporte acquiescement à la décision attaquée.
Condamnons chacune des parties à supporter ses propres dépens de première instance et d'appel,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Le Greffier, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 mars 2023, sous le numéro 22/03439.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/03439. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.