Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'attribution d'un taux.

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre Sociale

ORDONNANCE N°

KV/SB/NS

DU 28 MARS 2023

N° RG 22/02376 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F5WK

Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 4], décision attaquée en date du 18 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 22/00043

ORDONNANCE CONSTATANT UN DESISTEMENT D'APPEL

ENTRE :

M. [R] [J]

[Adresse 2]

[Localité 3]

assisté de Me Henri ARSAC de la SCP ARSAC, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANT

ET :

Mutualité [5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

INTIMEE

Nous, Karine VALLEE, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Séverine BOUDRY, greffière,

Vu la déclaration d'appel en date du 21 décembre 20222, intimant la [5], et le recours formé dans ce cadre par M. [R] [J] à l'encontre du jugement n° 22/576 prononcé le 18 novembre 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND;

Vu l'article 941 alinéa 2 du code de procédure civile ;

***

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 mars 2023, M. [J] a déclaré se désister de son appel.

En procédure orale, le désistement par écrit notifié avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif, quand bien même il ne serait pas confirmé oralement par son auteur à l'audience, sauf à examiner une demande incidente qui aurait été formulée par l'intimé par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement d'appel.

L'article 401 du code de procédure civile dispose que ' le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.'

En l'espèce, le désistement de l'appelant ne comporte aucune réserve et à la date des conclusions de désistement, l'intimée n'avait formé aucun appel incident ni demande incidente.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, M. [J] supportera les dépens d'appel.

Il sera rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article 945 du code de procédure civile, les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Elles ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond. Toutefois, elles peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles constatent l'extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS :

- Constatons que M. [R] [J] se désiste de son appel ;

- Disons que ce désistement met fin à l'instance d'appel et emporte dessaisissement de la cour ;

- Disons que M. [R] [J] supportera la charge des dépens d'appel.

Fait à [Localité 6], le 28 mars 2023

La greffière Le magistrat chargé d'instruire l'affaire

S.BOUDRY K.VALLEE