Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Copies exécutoires délivrées

aux parties le :

République française

Au nom du Peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 2

ORDONNANCE DU 30 MARS 2023

(N° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02632 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHCRC

Saisine : assignation en référé délivrée le 23 février 2023 à domicile

DEMANDEUR

S.A.R.L. HAUSSMANN PATRIMOINE

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Nurettin MESECI, avocat au barreau de Paris, toque: E1669, dispensé de comparution

DÉFENDEUR

Madame [W] [M]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante, non représentée

PRÉSIDENT : Olivier FOURMY

GREFFIÈRE : Alicia CAILLIAU

DÉBATS : audience publique du 17 Mars 2023

NATURE DE LA DÉCISION : réputé contradictoire

Signée par Olivier FOURMY, Président assisté de Alicia CAILLIAU, greffière présente lors de la mise à disposition, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 13 octobre 2022.

Vu l'assignation en référé devant Monsieur le premier président de la cour d'appel de Paris en date du 10 février 2023 aux fins d'aménagement de l'exécution provisoire.

Vu la première expédition signifiée à Madame [W] [M] délivrée à domicile le 23 février 2023 ;

Maître Nurettin MESECI, avocat au barreau de Paris, qui représente la société HAUSSMANN PATRIMOINE, demanderesse, a sollicité une dispense de comparution le 16 mars 2023 et a déposé des conclusions de désistement de l'instance n°RG 23/2632.

À l'audience du 17 mars 2023, Monsieur le premier président de la cour d'appel de Paris a accepté la demande de dispense de comparution de Me [N] et a donné acte du désistement de la société HAUSSMANN PATRIMOINE.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement d'instance

Vu les articles 401 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait.

PAR CES MOTIFS,

Réputé contradictoire, dernier ressort, publiquement

Constate le désistement d'instance au titre de l'assignation aux fins d'aménagement de l'exécution provisoire délivrée le 23 février 2023,

En conséquence,

Constate l'extinction de l'instance,

Laisses les dépens à la charge de la société HAUSSMANN PATRIMOINE,

La greffière, Le président,