Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 30 mars 2023
- Numéro de rôle
- 23/01563
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 318 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Copies exécutoires délivrées
aux parties le :
République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 2
ORDONNANCE DU 30 MARS 2023
(N° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01563 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG7OB
Saisine : assignation en référé délivrée le 31 janvier 2023 à domicile
DEMANDEUR
S.A. ELECTRICITE DE FRANCE - EDF
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Bertrand DELCOURT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0023 substitué par Me Martin SOLIGNY, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEUR
Monsieur [B] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, non représenté
PRÉSIDENT : Olivier FOURMY
GREFFIÈRE : Alicia CAILLIAU
DÉBATS : audience publique du 17 Mars 2023
NATURE DE LA DÉCISION : réputé contradictoire
Signée par Olivier FOURMY, Président assisté de Alicia CAILLIAU, greffière présente lors de la mise à disposition, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu le jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 4] du 1er décembre 2022;
Vu l'assignation en référé aux fins de l'exécution provisoire de la société ELECTRICITE DE FRANCE - EDF déposée au greffe social central le 26 janvier 2023 ;
Vu la première expédition signifiée à Monsieur [B] [Z] délivrée à domicile le 31 janvier 2023 ;
Vu le désistement de Me SOLIGNY Martin, conseil de la partie en demande, à l'audience du 17 mars 2023,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le désistement d'instance
Vu les articles 401 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Olivier FOURMY, Premier Président de chambre, assisté de Alicia CAILLIAU, Greffière,
Constatons le désistement d'instance au titre de l'assignation aux fins de suspension de l'exécution provisoire délivrée le 31 janvier 2023,
En conséquence,
Constate l'extinction de l'instance,
Disons que la société ELECTRICITE DE FRANCE - EDF supportera la charge de ses dépens.
La greffière, Le président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 30 mars 2023, sous le numéro 23/01563.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01563. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.