Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
Surendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnelContestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersSens de la décisiontel que la source le qualifie
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 24 mars 2023
- Numéro de rôle
- 21/06912
- Formation
- Chambre du Surendettement
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 898 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Chambre du Surendettement
Redressement judiciaire civil
ARRÊT N° 54
N° RG 21/06912 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SFUX
DÉBITEUR :
[F] [I] épouse [O]
Mme [F] [I] épouse [O]
C/
CAF DU FINISTERE
[24]
M. [D] [I]
[23]
POLE EMPLOI BRETAGNE
FINISTERE HABITAT
ACTION LOGEMENT SERVICES
[29]
TRESORERIE CENTRE D'ENCAISSEMENT DES AMENDES TRESORERIE
[27] SERVICE CLIENT
TRESORERIE [Localité 32] MUNICIPALE
[22]
[25]
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Mme [F] [I] épouse [O]
CAF DU FINISTERE
[24]
M. [D] [I]
[23]
POLE EMPLOI BRETAGNE
FINISTERE HABITAT
ACTION LOGEMENT SERVICES
[29]
TRESORERIE CENTRE D'ENCAISSEMENT DES AMENDES TRESORERIE
[27] SERVICE CLIENT
TRESORERIE [Localité 32] MUNICIPALE
[22]
[25]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 24 MARS 2023
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Madame Hélène BARTHE-NARI, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre,
Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,
Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,
GREFFIER :
Mme Aichat ASSOUMANI, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 27 Janvier 2023
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 24 Mars 2023 par mise à disposition au greffe
****
APPELANTE :
Madame [F] [I] épouse [O]
[Adresse 14]
[Localité 7]
non comparante, non représentée
INTIME(E)S :
CAF DU FINISTERE
[Adresse 3]
[Localité 8]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 31/05/2022
[24]
Service recouvrement
[Localité 11]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 31/05/2022
Monsieur [D] [I]
[Adresse 30]
[Localité 15]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 31/05/2022
[23]
[Adresse 35]
[Localité 17]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 01/06/2022
POLE EMPLOI BRETAGNE
Plateforme Traitement Centralisé
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 9]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 31/05/2022
FINISTERE HABITAT
SERVICE RELATIONS CLIENTS
[Adresse 33]
[Localité 6]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 31/05/2022
ACTION LOGEMENT SERVICES
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 19]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 31/05/2022
[29]
[Adresse 12]
[Adresse 12]
[Localité 1]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 31/05/2022
TRESORERIE CENTRE D'ENCAISSEMENT DES AMENDES TRESORERIE
[Localité 10]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception non daté et non signé
[27] SERVICE CLIENT
Chez [28]
[Adresse 21]
[Localité 18]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 01/06/2022
TRESORERIE [Localité 32] MUNICIPALE
[Adresse 13]
[Adresse 13]
[Localité 32]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 31/05/2022
[22]
Chez [31]
[Adresse 4]
[Localité 20]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 31/05/2022
[25]
Chez [34]
[Adresse 26]
[Localité 16]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 31/05/2022
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 23 juillet 2020, Mme [F] [O] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Finistère aux fins de bénéficier de mesures de traitement de sa situation de surendettement. Cette demande a été déclarée recevable le 1er septembre 2020.
Par décision en date du 20 avril 2021, la commission a retenu une mensualité de remboursement de 630 euros et imposé un plan d'apurement des dettes sur une période de 48 mois au taux de
0 %.
Mme [O] a contesté ces mesures le 10 mai 2021.
Par jugement réputé contradictoire en date du 8 octobre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Quimper a, notamment :
- déclaré recevable le recours formé par Mme [F] [I] épouse [O] contre les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers lors de sa séance du 20 avril 2021,
- rejeté ledit recours,
- arrêté le montant des créances conformément à l'état des créances du 12 mai 2021,
- fixé les mesures d'apurement de la situation de surendettement de Mme [F] [I] épouse [O] conformément au plan établi par la commission de surendettement des particuliers du Finistère,
- conféré force exécutoire au plan.
Par courrier envoyé le 19 octobre 2021, Mme [O], qui n'a pas comparu devant le premier juge, a relevé appel de cette décision invoquant une modification du montant de ses ressources et charges.
La débitrice et les créanciers déclarés ont été convoqués à l'audience du 27 janvier 2023.
A cette date, aucune des parties convoquées n'a comparu.
Par courriers reçus avant l'audience, Finistère Habitat et l'Urssaf ont prévenu de leur absence et précisé le montant de leur créance envers Mme [O], soit respectivement 2 299,37 euros et 846,14 euros.
EXPOSÉ DES MOTIFS :
En application de l'article R. 713-7 du code de la consommation, l'appel des décisions du juge du tribunal d'instance, statuant en matière de surendettement, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Il est rappelé dans la convocation adressée à chacun, que la procédure est orale et que les parties sont tenues de comparaître pour présenter leurs demandes, sauf autorisation contraire et dispense qui doivent être sollicitées au préalable avec organisation des échanges écrits entre les parties dans les termes de l'article 946 du code de procédure civile, qui n'ont pas été sollicitées en l'occurrence.
L'appelante, régulièrement convoquée, qui ne comparaît pas ni ne se fait représenter par une personne habilitée, ne saisit valablement la cour d'aucun moyen.
Le jugement déféré ne peut dès lors qu'être confirmé en toutes ses dispositions.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Confirme le jugement rendu le 8 octobre 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Quimper en toutes ses dispositions,
Laisse les dépens s'il en existe à la charge de l'Etat.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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23/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». …
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22/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Ayant été formée dans les trente jours de la notification au requérant des mesures imposées par la commission, conformément aux dispositions des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, la contestation formée par Mme [T]…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. La juridiction a statué le 24 mars 2023, sous le numéro 21/06912.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/06912. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.