Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

PS/SB

Numéro 23/1095

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 23/03/2023

Dossier : N° RG 21/00252 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HYAW

Nature affaire :

Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

Affaire :

[J] [G]

C/

URSSAF AQUITAINE

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 23 Mars 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 10 Novembre 2022, devant :

Madame SORONDO, magistrat chargé du rapport,

assistée de Madame BARRERE, faisant fonction de greffière.

Madame SORONDO, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame NICOLAS, Présidente

Madame SORONDO, Conseiller

Madame PACTEAU, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANT :

Monsieur [J] [G]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Non comparant, non représenté

INTIMEE :

URSSAF AQUITAINE

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Maître NOBLE de la SCP NOBLE-GUEROULT, avocat au barreau de BAYONNE

sur appel de la décision

en date du 27 NOVEMBRE 2020

rendue par le POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN

RG numéro : 16/00793

FAITS ET PROCEDURE

La Caisse RSI Aquitaine a mis en demeure M. [J] [G] de lui payer les sommes ci-après':

- par courrier recommandé du 13 juin 2014 réceptionné le 16 juin 2014, la somme de 3.040 € au titre des cotisations de février, mars, avril et mai 2014, outre 166 € de majorations de retard,

- par courrier recommandé du 16 juillet 2014, la somme de 608 € au titre des cotisations de juin 2014, outre 32 € de majorations de retard.

Le 14 octobre 2014, la caisse RSI Aquitaine a émis contre M. [G] une contrainte aux fins de recouvrement d'une somme de 3.846 € dont 3.648 € de cotisations et 198 € de majorations de retard restant dues sur les mises en demeure ci-dessus. Cette contrainte a été signifiée à M. [G] par acte d'huissier du 28 octobre 2014.

Le 26 septembre 2016, M. [G] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Landes, devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan, d'une opposition à ces deux contraintes.

L'Urssaf Aquitaine est venue aux droits du RSI Aquitaine.

Par jugement du 27 novembre 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan a':

- déclaré irrecevable l'opposition à contrainte formée par M. [G],

- dit que la contrainte du 14 octobre 2014 reprend tous ses effets,

- condamné M. [G] aux dépens engagés à compter du 1er janvier 2019.

Ce jugement a été notifié aux parties par courriers recommandés avec demandes d'avis de réception. M. [G] en a été destinataire le 1er décembre 2020 et en a interjeté appel par courrier recommandé expédié au greffe le 2 janvier 2021.

Selon avis de convocation en date du 14 juin 2022, contenant calendrier de procédure, les parties ont été convoquées à l'audience du 10 novembre 2022. Ce courrier a été reçu le 17 juin 2022 par M. [G] qui n'a pas comparu ni fait à la cour connaître aucun motif légitime d'absence.

PRETENTIONS DES PARTIES

Selon ses conclusions transmises par RPVA le 26 octobre 2022 et communiquées à M. [G] par courrier recommandé avec demande d'avis de réception expédié ce même jour, auxquelles il est expressément renvoyé, l'Urssaf Aquitaine, intimée, demande à la cour de':

- confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré,

- débouter le cotisant de toutes ses demandes,

- déclarer irrecevable l'opposition à contrainte formée par M. [G],

- dire que la contrainte du 14 octobre 2014 reprend tous ses effets,

- condamner M. [G] au paiement de la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Sur audience, elle a demandé qu'il soit constaté que l'appelant ne soutenait pas son appel et qu'il en soit tiré toutes conséquences.

SUR QUOI LA COUR

En matière d'opposition à contrainte, c'est l'émetteur de la contrainte qui a la qualité de demandeur. Il en résulte que celui qui la conteste, à savoir l'auteur du recours, a la qualité de défendeur.

En conséquence, et en application de l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision sera rendue de façon réputée contradictoire, dès lors qu'elle est rendue en dernier ressort, et que le défendeur qui n'a pas comparu, a reçu la convocation à sa personne.

L'appelant ne conclut pas, si bien qu'il ne saisit la cour d'aucun moyen d'appel.

L'intimée, par ses conclusions, demande qu'il soit constaté que l'appelante ne vient pas soutenir son appel, et qu'il en soit tiré toutes conséquences, par confirmation du jugement déféré.

Le délai d'opposition à contrainte, de 15 jours suivant la signification ou la notification de la contrainte, en application de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, mentionné sur l'acte de signification du 28 octobre 2014, ainsi que les modalités de l'opposition, était dépassé lorsque M. [G] a formé opposition le 26 septembre 2016. Le jugement sera confirmé.

L'appelant, qui succombe, sera condamné aux dépens exposés en appel et à payer à l'Urssaf Aquitaine une somme de 50 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré, statuant, publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,

Confirme le jugement rendu le 27 novembre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan, sous le numéro RG 16/00793,

Condamne M. [J] [G] à payer à l'Urssaf Aquitaine la somme de 50 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [J] [G] aux dépens exposés en appel.

Arrêt signé par Madame SORONDO, Conseiller, par suite de l'empêchement de Madame NICOLAS, Présidente, et par Madame LAUBIE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE, P/LA PRÉSIDENTE,