Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 23 mars 2023
- Numéro de rôle
- 23/00105
- Formation
- CHAMBRE 2 SECTION 1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 281 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
CHAMBRE 2 SECTION 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
de la déclaration d'appel - Article 905-1 du CPC
du 23 Mars 2023
N° MINUTE : 23/249
N° RG 23/00105 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UVTQ
Ordonnance Référé, origine Président du tribunal judiciaire de DOUAI, décision attaquée en date du 07 Décembre 2022
Madame [M] [W]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/22/011247 du 06/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
SARL ELIJA EXOTIQUE prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
ayant son siège social [Adresse 5]
[Localité 4]
Représentant : Me Patrick DELAHAY, avocat au barreau de DOUAI
APPELANTES
SCI APM
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Etienne PRUD'HOMME, avocat au barreau d'Arras
INTIMÉE
Nous, Dominique GILLES, président, assisté de Valérie ROELOFS, greffier,
Vu les articles 905 et 905-1 du Code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel interjeté le 05 janvier 2023 par Mme [M] [W] et la SARL Elija Exotique ;
Vu l'avis de fixation de l'affaire en date du 12 janvier 2023 en application des articles 905 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 06 février 2023 à l'avocat des appelants en application de l'article 905-1 du code de procédure civile ;
Les appelants ont été invités à formuler ses observations écrites dans un délai de deux semaines ;
Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat des appelants ;
Il y a lieu de constater que les appelants n'ont pas signifié la déclaration d'appel à l'intimée dans les dix jours à réception de l'avis de fixation adressé par le greffe ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.
Le greffier, Le président,
Valérie ROELOFS Dominique GILLES
Copie adressée aux avocats et parties
le
Le greffier,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 23 mars 2023, sous le numéro 23/00105.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00105. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.