Demande de réparation du préjudice causé par un agissement d'une personne publique constitutive d'une voie de fait
Responsabilité des personnes publiquesDemande de réparation du préjudice causé par un agissement d'une personne publique constitutive d'une voie de faitSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 22 mars 2023
- Numéro de rôle
- 22/03577
- Formation
- Chambre 3 A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 331 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Copie à :
- Me Laurence FRICK
- Me Marion POLIDORI
le
Le Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 3 A
N° RG 22/03577 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5SB
Minute n° : 23/185
ORDONNANCE du 22 Mars 2023
dans l'affaire entre :
APPELANTE :
COMMUNE DE [Localité 3]
Prise en la personne de son Maire en exercice
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représenté par Me Laurence FRICK, avocat à la cour
INTIMÉE :
Madame [J] [Y] ÉPOUSE [C]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représenté par Me Marion POLIDORI, avocat à la cour
Nous, Annie MARTINO, Présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar,
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l'audience du 14 Mars 2022, statuons comme suit :
Vu l'appel interjeté par la commune de Morschwiller le Bas à l'encontre d'une décision du juge de l'exécution de Mulhouse en date du 6 septembre 2022 RG 22/306 ;
Vu la requête en communication de pièces de Madame [J] [C] née [Y] du 16 février 2023 ;
Vu les conclusions en réplique de la commune de Morschwiller le Bas en date du 13 mars 2023 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Il convient de constater que la commune de Morschwiller le Bas a, le 13 mars 2023, communiqué à l'intimée les pièces dont elle sollicitait la communication, soit les 32 pièces que la commune avait produites devant le juge de l'exécution de Mulhouse.
La demande n'a donc plus d'objet.
Certes, Madame [C] pouvait communiquer elle-même les pièces produites en première instance par la commune, dont elle a nécessairement eu connaissance.
Pour autant, la commune aurait pu utilement déférer à sa demande du 7 décembre 2022, restée sans réponse.
Il suit de là qu'il sera dit que chacune des parties supportera la charge de ses dépens et frais irrépétibles relatifs à l'incident.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
DONNONS acte à la commune de Morschwiller le Bas de ce qu'elle a communiqué à l'intimée les pièces dont elle demandait communication,
DISONS que la demande est désormais sans objet,
DISONS que chacune des parties supportera la charge de ses frais, frais irrépétibles et dépens d'incident.
La greffière, La présidente,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 22 mars 2023, sous le numéro 22/03577.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/03577. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.