Action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants
Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciairesAction en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeantsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Décision du
- 23 mars 2023
- Numéro de rôle
- 23/00754
- Formation
- Chambre Commerciale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 247 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre Commerciale CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
JEUDI 23 MARS 2023
N° Minute
N° RG 23/00754 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LWWM
Appel d'une décision (N° RG 2022J262 )
rendue par le Tribunal de Commerce de Grenoble
en date du 17 janvier 2023
suivant déclaration d'appel du 20 Février 2023
Vu la procédure entre :
M. [N] [E], gérant de société
'[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me Cédric LENUZZA de la SCP LSC AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
APPELANT
Et
Me [J] [R] es qualité liquidateur de l'EURL ISO K FERMETURE, suivant jugement du 31/08/2021
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Alain COLLOMB-REY, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIME
Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Alice RICHET, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00754 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LWWM,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par conclusions signifiées par RPVA le 10 mars 2023, M. [N] [E] déclare se désister de son appel ;
Que ce désistement a été accepté par conclusions signifiées par RPVA le 16 mars 2023 ;
Attendu que selon les dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile ;
Donnons acte à M. [N] [E] de son désistement d'appel ;
Constatons l'acceptation de ce désistement ;
Déclarons ce désistement parfait ;
EN CONSEQUENCE,
Constatons l'extinction de l'instance.
Laissons les dépens à la charge de M. [N] [E].
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Grenoble dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 mars 2023, sous le numéro 23/00754.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00754. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.